Interventions sur "tend" d'Agnès Canayer

Le texte adopté en première lecture le 24 novembre 2022 par l'Assemblée nationale, inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat sur l'initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, vise à nouveau à inscrire dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Il tend à introduire un nouvel article 66-2 au sein du titre VIII sur l'autorité judiciaire, dont les termes seraient les suivants : « La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse. » Si les députés ont supprimé la mention de la contraception, cette évolution n'est pas de nature à lever les doutes déjà émis par le Sénat sur la pertinence de la constituti...

J'émets un avis défavorable à la motion COM-1 tendant à opposer la question préalable déposée par M. Ravier : ce sujet mérite débat. La motion COM-1 n'est pas adoptée.

Mon amendement n° 100 tend à réécrire l'article 4 sur les tests génétiques qui seraient rendus possibles dans le cadre de la lutte contre le dopage, afin de pérenniser l'ensemble de ceux-ci. J'ai poursuivi mes discussions avec l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et l'International Testing Agency (ITA) et il me semble que nous pouvons poursuivre la démarche initiée la semaine dernière. L'amendement n° 100 e...

Je vous propose d'émettre un avis favorable sur l'amendement n° 42, qui tend à autoriser l'échange d'informations entre Tracfin et l'AFLD.

L'amendement n° 64 tend à introduire des précisions qui sont d'ordre purement organisationnel.

Les amendements identiques n° 2 rectifié ter et 46 sont relatifs à la sécurisation des plages pendant les jeux Olympiques. Une telle disposition n'a pas sa place dans la loi, mais il sera intéressant d'entendre le ministre sur cette question.

Ce projet de loi est attendu, car les jeux Olympiques et Paralympiques constituent un événement exceptionnel. Ils se dérouleront du 26 juillet au 8 septembre 2024, cent ans après les premiers Jeux organisés à Paris. Ils seront d'une ampleur inégalée puisque 10 500 athlètes participeront à 549 épreuves au cours desquelles 32 sports seront représentés. L'organisation sera répartie entre 63 collectivités territoriales hôtes et...

L'amendement COM-81 réécrit l'article pour distinguer les tests génétiques qui seraient pérennisés dans le code du sport et ceux qui pourraient relever d'une expérimentation, de manière à rendre compatible notre corpus juridique avec le code mondial antidopage. Le sous-amendement COM-124 tend à étendre les tests au-delà des compétitions internationales. Avis favorable. Le sous-amendement COM-124 est adopté. L'amendement COM-81, ainsi sous-amendé, est adopté. L'amendement COM-24 tend à supprimer la possibilité de procéder à des examens génétiques pour détecter le dopage génétique. Nous y sommes défavorables ; il s'agit de nous mettre en conformité avec le code mondial antidopage. Ce...

Les amendements identiques COM-84 et COM-16 visent à étendre à la Polynésie française certaines procédures d'enquête relatives à la lutte contre le dopage. Avis favorable. Les amendements identiques COM-84 et COM-16 sont adoptés. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-50 rectifié a pour objet de donner la possibilité d'intégrer des captations et des enregistrements de son dans le régime de la vidéoprotection. L'amendement étant satisfait par l'article 6 qui ne fait plus référence aux images, nous demandons son retrait ; à défaut l'avis sera défavorable. L'amendement COM-50 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-10 tend à maintenir la mention du pouvoir de contrôle de la CNIL dans le code de la sécurité intérieure. Le renvoi général aux dispositions du RGPD sauvegarde toutes les compétences de la CNIL. Retrait ou, à défaut, avis défavorable, car il est satisfait.

L'amendement COM-79 est un amendement de suppression de l'article. Avis défavorable. L'amendement COM-79 n'est pas adopté. L'amendement COM-29 tend à mettre un terme à l'expérimentation sur la vidéoprotection au 30 septembre 2024, et à remettre un rapport d'évaluation dans les six mois qui suivent. Le rapport devant préexister au terme de l'expérimentation dans la perspective d'une généralisation, mon avis est défavorable.

...ce le dispositif des caméras intelligentes. Il ne nous paraît pas opérant. Avis défavorable. L'amendement COM-18 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-17 rectifié vise à donner un caractère cumulatif aux critères d'ampleur et de circonstances particulières ; il manque d'opérabilité également. Avis défavorable. L'amendement COM-17 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-51 rectifié tend notamment à inclure les atteintes aux biens dans les finalités de la vidéoprotection intelligente. Avis défavorable. L'amendement COM-51 rectifié n'est pas adopté. La notion d'abords immédiats, introduite dans l'amendement COM-30, encadre habituellement uniquement la compétence de personnes privées ; il n'est pas utilisé pour des agents exerçant des prérogatives de puissance publique. Il impor...

L'amendement COM-77 tend à limiter à la durée des jeux Olympiques et Paralympiques l'extension de la capacité de visionnage des images des abords de leurs emprises par les agents de la RATP et de la SNCF. Avis défavorable. L'amendement COM-77 n'est pas adopté. L'article 8 est adopté sans modification.

L'amendement COM-108 rectifié vise à préciser le rôle du préfet pour le maintien de l'activité culturelle, festive et sportive habituelle dans les communes pendant les jeux Olympiques et Paralympiques. La disposition ne nous semble pas de nature législative. Avis défavorable. L'amendement COM-108 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-107 tend à donner la possibilité aux Parisiens de disposer d'un système garantissant l'accessibilité à leur logement. Avis défavorable. L'amendement COM-107 n'est pas adopté.

L'amendement COM-41 vise à cribler les participants uniquement le temps de la Coupe du monde de rugby et pour les jeux Olympiques et Paralympiques. Avis défavorable. L'amendement COM-41 n'est pas adopté. L'amendement COM-42 tend à limiter la durée de conservation des données à la durée de l'événement. Avis défavorable, afin de pouvoir traiter les éventuels recours contentieux. L'amendement COM-42 n'est pas adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

En effet, cela coûte cher : entre 75 000 euros et 400 000 euros selon les personnes que j'ai auditionnées. Ce matériel sera réservé à des enceintes précises. L'amendement COM-76 n'est pas adopté. L'amendement COM-19 rectifié contient des précisions quant à l'information préalable de la personne. Avis favorable. L'amendement COM-19 rectifié est adopté. L'amendement COM-44 tend à apporter des précisions relatives au sexe de la personne procédant aux palpations. Il s'agit d'une précision inutile car déjà présente à l'alinéa 1er de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure. Avis défavorable. L'amendement COM-44 n'est pas adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-69 vise à la remise d'un rapport de la Cour des comptes sur l'organisation et le coût des jeux Olympiques et Paralympiques. Nous demandons son retrait, mais nous entendons les inquiétudes des collectivités territoriales et des organisateurs sur le coût des manifestations ; à défaut, l'avis sera défavorable.

L'amendement n° 234 prévoit que les compositions pénales puissent être validées par des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. L'amendement n° 234 est adopté. L'amendement de coordination n° 235 est adopté. L'amendement n° 236 permet, entre autres, l'intervention des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les tribunaux de police, en étendant les compétences de ces magistrats. L'amendement n° 236 est adopté. L'amendement n° 237 permet la désignation de magistrats exerçant à titre temporaire ou de magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans la composition des cours d'assises spéciales. L'amendement n° 237 est adopté.

L'amendement n° 210 vise à pénaliser le fait de proposer une rémunération pour obtenir l'accord des personnes enregistrées. Nous avons adopté le principe de gratuité ; aller jusqu'à la pénalisation me semble prématuré, car nous ne connaissons pas l'étendue du risque. Avis défavorable.

...reconnu sa culpabilité ; il ne pourra être mis en oeuvre par un officier de police judiciaire, et exigera l'intervention du procureur de la République ou de son délégué ; il informera de façon solennelle la personne que la décision de recourir à cette mesure alternative aux poursuites sera revue dans un délai d'un an en cas de nouvelle infraction. Nous proposons, par un sous-amendement n° 245, d'étendre cette durée à trois ans. Toutefois, tant que les faits ne sont pas prescrits, le procureur pourra revoir sa décision. Cet avertissement ne pourra intervenir à l'égard d'une personne qui a déjà été condamnée, dans le cas de délits de violences ou de délits commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif public, notamment contre un agent des forces ...