Interventions sur "trafic" d'Agnès Canayer

...autoroutes non concédées. En revanche, la commission ne peut pas accepter la suppression de l’attribution du pouvoir de police au président du conseil départemental. Nous considérons en effet que, si l’on transfère à la collectivité la compétence relative à ces routes et autoroutes, il convient de lui transférer également, dans un souci de lisibilité, le pouvoir de police pour la gestion de leur trafic. La commission a donc émis un avis défavorable sur ce sous-amendement.

L’avis est défavorable. Nous comprenons cette volonté de mettre en œuvre une écotaxe sur ces portions de territoire du Grand Est, notamment parce que la question de la régulation du trafic est essentielle eu égard au déport de nombreux camions sur cette voirie. Néanmoins, l’amendement tend à rétablir l’écotaxe applicable aux poids lourds dans une version proche de celle qui a été abrogée en 2016. Cette écotaxe s’appliquerait à tout le territoire français, mais seulement sur la voirie nationale non concédée et sur les voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un r...

...ns pourraient être contraires à la future directive Eurovignette, en cours de négociation. La commission a néanmoins considéré que l’habilitation demandée par le Gouvernement à l’article 10 était très floue et qu’il valait mieux inscrire d’ores et déjà le principe de l’écotaxe dans le projet de loi, eu égard à l’attente du territoire alsacien sur ce sujet et à la nécessité de juguler le déport du trafic transfrontalier depuis l’Allemagne. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 107 rectifié ter, ainsi que sur le sous-amendement n° 161 : on comprend bien les enjeux pour les axes parallèles au sillon rhénan, notamment l’A31 en Moselle.

...tes par l’État au titre du CPER, à la seule exception des aménagements de sécurité. Pour notre part, nous entendons réintégrer dans cette base de calcul toutes les dépenses d’investissement qui relèvent de l’exercice ordinaire des responsabilités de l’État en tant que propriétaire des routes, les aménagements de sécurité stricto sensu, mais aussi ceux qui visent à améliorer la fluidité du trafic ou à prévenir des dommages à l’environnement, la réhabilitation d’ouvrages menaçant ruine. La commission a en revanche exclu de la base de calcul les compensations pérennes des dépenses liées à des investissements exceptionnels, c’est-à-dire la construction de voiries nouvelles ou l’élargissement des voiries existantes.