Interventions sur "transfert" d'Agnès Canayer

...n du 29 octobre 2018, nous avons renforcé la compétence de la future collectivité en matière de coopération transfrontalière grâce à l'ajout d'un volet sanitaire au schéma de coopération, et assuré la cohérence de ce dernier avec celui établi par l'eurométropole de Strasbourg. Nous avons consolidé les dispositions relatives aux langues régionales. Nous avons également apporté des garanties sur le transfert de la voirie nationale, un point central qui paraissait nécessiter des clarifications à nos collègues alsaciens. Nous nous réjouissons que l'Assemblée nationale ait repris un grand nombre des apports du Sénat et qu'elle les ait améliorés. C'est tout l'intérêt de la navette parlementaire. Je me félicite de la collaboration menée avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, qui nous permet d'arri...

Il s'agit de la règle de calcul qui s'applique à chaque transfert de charge et qui donne la souplesse nécessaire au pouvoir réglementaire pour éviter que des variations de dépenses à la hausse ou à la baisse ne modifient substantiellement la moyenne à retenir. L'application de ce principe a toujours été favorable aux collectivités locales.

Nous remercions le Gouvernement de reconnaître un certain nombre d’apports de la commission. Je pense notamment à la procédure de déclassement des autoroutes transférées à la Collectivité européenne d’Alsace, un des points forts de ce texte étant le transfert des routes nationales et des autoroutes non concédées. En revanche, la commission ne peut pas accepter la suppression de l’attribution du pouvoir de police au président du conseil départemental. Nous considérons en effet que, si l’on transfère à la collectivité la compétence relative à ces routes et autoroutes, il convient de lui transférer également, dans un souci de lisibilité, le pouvoir de p...

Je vous demanderai, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, qui tend à prévoir que le transfert des routes nationales à la Collectivité européenne d’Alsace soit subordonné à l’achèvement préalable des travaux engagés sur les portions de route inachevées. Cela semble plein de bon sens, mais je veux rassurer notre collègue : les dépenses engagées par l’État seront payées, comme c’est la règle. Par ailleurs, l’article 6 prévoit expressément l’achèvement de toute opération inscrite au contrat ...

Avis défavorable, madame la présidente. Nous pensons que l’on ne peut pas créer une nouvelle collectivité sans transférer le personnel. L’article 4 sécurise ce transfert.

Nous émettons, madame la présidente, un avis favorable sur cet amendement. Nos collègues craignent que, à la suite du transfert de la voirie nationale non concédée au département d’Alsace, celui-ci ait à assumer seul le coût de l’ensemble des travaux sur la voirie transférée. En l’état du droit, rien n’empêche l’État de subventionner des opérations dont le maître d’ouvrage est un département, que ce soit dans le cadre du CPER ou pas. Cependant, cet amendement est de nature à rassurer.