Interventions sur "allocation" d'Akli MELLOULI

...été exclus du bénéfice de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés. Certes, une décision du Conseil constitutionnel a déclaré cette exclusion contraire au principe d'égalité, mais l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a de nouveau mis en terme, pour ces supplétifs, à la possibilité de demander une allocation de reconnaissance. Cet article a, à son tour, été déclaré inconstitutionnel le 19 février 2016 par le Conseil constitutionnel… Le dispositif est cependant forclos depuis le 20 décembre 2014. Or 25 membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun avaient déposé un dossier pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés lors de la fenêtre d'éligibilité, entr...

... Néanmoins, il est grand temps de procéder à un élargissement dans d'autres domaines, notamment en matière d'aide individuelle, ce qui permettrait aussi de lutter contre des ruptures d'égalité frappantes en la matière. Si certaines aides existent déjà pour les Françaises et les Français établis hors de France, celles-ci sont bien plus restreintes qu'en France. C'est le cas pour l'équivalent de l'allocation aux adultes handicapés, qui est versé à l'étranger uniquement aux personnes dont le taux de handicap reconnu est d'au moins 80 %, alors que, en France, les personnes dont le taux de handicap est d'au moins 50 % peuvent en bénéficier. Nous devons aider les Français et les Français en situation de handicap ou de perte d'autonomie, indépendamment de leur lieu de résidence. Cela relève du principe r...