Interventions sur "PLU" d'Alain Anziani

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette double proposition de loi – je préfère l’appeler ainsi plutôt que de parler de deux propositions de loi – tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine a d’abord un grand mérite, loin d’être anodin : lutter contre l’oubli ou contre une forme d’oubli, qui s’appelle la banalisation. Nous sommes toujours menacés par l’oubli. Ce qui nous semblait essentiel à la fin du mois de février 2010, nous avons déjà tendance à en relativiser l...

Je vous rappelle que nous avons abouti à un accord, chose rare, ce qui montre notre sens de l’intérêt général. Notre rapport dénonce les insuffisances du système d’alerte, la prévision météorologique pas toujours à la hauteur des attentes, la prévention, le droit des sols sans doute pas non plus tout à fait fiable, la gestion des digues méritant certainement une vigilance croissante. Nous les dénonçons pour une raison simple : si, à l’évidence, nous n’éviterons jamais les catastrophes naturelles, nous avons, nous, la responsabilité, politique dirais-je, de faire en sorte que les dommages causés par ce fléau naturel et ses conséquences puissent être de moins en moins importants. Notre ...

...il n’apparaît pas de façon explicite dans notre droit. Pourtant, la France compte huit cent soixante-quatre communes qui se situent entre zéro et deux mètres au-dessus du niveau de la mer. Dans ces communes, nous n’avons trouvé que quarante-six plans de prévention des risques naturels approuvés, alors que 235 000 maisons y ont été construites. De même, nous avons été frappés, dans les zones les plus exposées, par la quasi-inexistence des plans communaux de sauvegarde et, s’ils existaient, par la faiblesse parfois de leur contenu, il faut l’avouer. Nos propositions de loi remédient, je l’espère, à cette déficience de la prévention. Le risque de submersion est enfin intégré dans les différents documents de prévention. Les plans de prévention des risques d’inondation, les PPRI, deviennent obl...

...dée de moduler le taux de la future taxe d’aménagement en fonction de l’exposition au risque a fait l’objet de critiques, dont je comprends le sens. Selon ses détracteurs, elle ne serait pas en accord avec le principe de solidarité. Je rappelle que cette idée nous vient des Pays-Bas, où cette modulation des ressources, et donc des prélèvements, en fonction des risques est appliquée de façon bien plus systématique que ce que nous proposons.

... la taxe d’aménagement en fonction des risques. Ces recettes iront dans les caisses des communes. Celles qui ne souhaiteront pas avoir recours à cette modulation seront tout à fait libres de ne pas le faire. Je voudrais également émettre deux vœux. Tout d’abord, je souhaite que ce texte trouve une issue rapide devant l’Assemblée nationale. Outre que cela nous ferait plaisir, ce qui n’est pas le plus important, ce serait faire œuvre utile. J’invite donc nos collègues députés à inscrire très rapidement ce texte à l’ordre du jour de leurs débats. Ensuite, je souhaite que l’État joue son rôle. Sans une volonté forte de l’État, plusieurs préconisations de notre rapport qui ne relèvent pas de la loi n’aboutiront jamais. Évidemment, tout ne relève pas de la compétence du législateur ... Le rapp...

...es documents en question aux communes que tous les trois ans. M. le secrétaire d’État nous dit de ne pas nous inquiéter et que, si besoin est, la transmission se fera même en dehors de tout cadre contraint. Mais ce qui se conçoit bien mérite d’être énoncé dans la loi. S’il est communément admis que tout risque apparaissant dans la période des trois ans doit être signalé, écrivons-le dans le texte plutôt que de laisser la décision à l’appréciation du préfet. Sinon, les communications du préfet varieront selon les départements. Il convient de garantir l’unité de la parole de l’État. De ce point de vue, cet amendement est tout à fait nécessaire.

Le texte comporte une innovation majeure, à savoir l’interdiction de tout permis tacite dans les zones à risque. Nous le savons, certaines des maisons qui ont été exposées avaient été construites grâce à un permis accordé tacitement. Il faut néanmoins aller un tout petit peu plus loin et étendre cette interdiction à la déclaration de travaux. D'une part, les constructions de moins de vingt mètres carrés, qui sont concernées par la déclaration de travaux, représentent déjà des chantiers d’une certaine ampleur. D'autre part, et c’est la raison principale qui motive cet amendement, nous nous sommes aperçus, en menant nos travaux dans le cadre de la mission d’information, ...

Cet amendement va dans le même sens que les précédents. J’ai entendu M. le secrétaire d’État nous dire que l’esprit de la réforme du droit de l’urbanisme et du permis de construire était de simplifier la vie des gens. Je lui répondrai que l’esprit du présent texte est de sauver des vies ! Plutôt que d’opposer les deux objectifs, mieux vaut essayer de les concilier ! Pour sauver la vie des gens, l’État doit, à mon avis, assumer totalement sa responsabilité au regard du contrôle de légalité. Cela rejoint d’ailleurs l’une des préconisations du rapport de la mission sénatoriale : il faut instaurer un contrôle de légalité systématique des actes d’urbanisme dans les zones à risque. Je sui...

a noté que la mission pourrait envisager de permettre aux préfets de mettre les communes en demeure de réviser leur PLU en cas d'approbation ou de modification d'un PPR.

...mmunalités afin de distinguer clairement l'autorité chargée de la délivrance des autorisations d'urbanisme de l'autorité en charge de leur contrôle, M. Jean-Bernard Auby a estimé opportun de séparer strictement ces compétences, mais aussi d'éviter les conflits d'intérêts dans d'autres champs, notamment en confiant à deux entités distinctes la mission d'élaborer les documents d'urbanisme (comme le PLU, qui est actuellement défini par les conseils municipaux) et la charge de la délivrance des autorisations individuelles ; il a ainsi cité l'exemple du Québec, où le PLU est voté par des élus locaux, mais où les permis de construire sont délivrés par des fonctionnaires qui se bornent à appliquer les documents locaux d'urbanisme.

Ayant considéré que cette manière de faire valoir la supériorité du PPR sur les PLU était trop indirecte et complexe, M. Alain Anziani, rapporteur, a souhaité qu'une hiérarchie claire soit rétablie ; pour ce faire, il a envisagé que la liste des documents auxquels les autorisations individuelles d'urbanisme doivent se conformer soit clairement fixée par le code de l'urbanisme.