Interventions sur "contrôleur" d'Alain Anziani

...e du Défenseur des droits. Comment pourrait-elle exister ? Il suffit d’examiner le périmètre des attributions. Le Défenseur des droits a commencé par avoir trois têtes – celles de Médiateur de la République, de Commission nationale de déontologie de la sécurité et de Défenseur des enfants –, puis le Sénat lui en a ajouté une quatrième – la HALDE –, et l’Assemblée nationale une cinquième, avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il a fallu toute la sagesse de la commission des lois du Sénat – je tiens, après Jean-René Lecerf, à en remercier ses membres et son président – pour que nous en revenions à quatre. Sur la question du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, je rappelle que Mme Dati, garde des sceaux, nous avait assuré du haut de cette tribune que personne...

...é de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, sur la mise en œuvre de tests ADN pour le regroupement familial. En effet, celle-ci a estimé que cette pratique portait atteinte aux droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée. Elle a également dénoncé les pratiques du testing dans les entreprises du CAC 40. Le dernier exemple est issu du rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue – peut-être celui-ci échappera-t-il provisoirement à cette fusion –, qui dénonce les conditions de la garde à vue. Monsieur le garde des sceaux, en cinq phrases que j’ai tenu à vous rappeler, ces cinq autorités administratives indépendantes dressaient un inquiétant tableau des libertés publiques dans notre pays et montraient que nous ...

Nous proposons, au travers de cet amendement, de poursuivre dans la voie ouverte par la commission avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, en retirant du périmètre d’action du Défenseur des droits les attributions actuellement dévolues à la CNDS, au Défenseur des enfants et à la HALDE. Je sais bien ce que M. le rapporteur nous rétorquera tout à l’heure. Il l’a déjà dit, et cela me donne l’occasion de lui répondre. C’est vrai, monsieur Gélard, la réforme constitutionnelle a fait en sorte q...

...ondamentales qu'elle était destinée à poser : celle du sens de la peine et de la réinsertion. Questions abandonnées par l'administration pénitentiaire, y compris au plus haut niveau. Aura-t-on donc voté cette loi pour rien ? Ma deuxième question, que je vous pose bien que je croie savoir que vous ne souhaitez pas y répondre, est celle de la pérennité de l'institution. Je sais que le périmètre du contrôleur général n'est pas inclus dans celui du Défenseur des droits. Mais ne peut-on craindre que les choses changent ? Il a été dit, avec grande courtoisie à votre égard, que vous iriez au bout de votre mandat. Mais après ? Comment percevez-vous la création du Défenseur des droits ? Nous sommes ici un certain nombre pour la considérer plutôt comme un recul au regard du paysage actuel. Elle le sera plus ...

s'est félicité de l'action menée par le Contrôleur général en indiquant que cette institution était devenue incontournable pour le respect des libertés publiques. Il a déploré que l'examen du projet de loi pénitentiaire adopté par le Sénat, et pour lequel la procédure d'urgence avait été décidée par le Gouvernement, soit encore différé à l'Assemblée nationale. Il a souhaité obtenir des précisions sur le nombre de suicides et l'exactitude des chif...