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Interventions sur "prescription" d'Alain Anziani
4 interventions trouvées.
La commission émet un avis défavorable. Depuis bien des années, la commission des lois réfléchit sur la question de la prescription. Sa réponse a toujours été la même : soyons méfiants quand il s'agit de toucher à la prescription. Je comprends bien la position d’Esther Benbassa et son souci de donner davantage de temps à la justice. Mais n’oublions pas qu’il existe des actes interruptifs de prescription. Par conséquent, lorsque le délai de prescription est de trois ans, cela ne veut pas dire que l’affaire doit nécessairement...
La prescription est une question sensible. La prescription générale existe : pourquoi la remettre en cause ? Je préfèrerais conserver les délais actuels.
Je comprends l'objectif des auteurs de ce texte, et je constate moi aussi que les violences faites aux femmes sont encore l'objet d'un tabou qu'il faut lever, beaucoup d'infractions ne donnant lieu à aucune poursuite. Mais je suis du même avis que le rapporteur. C'est d'abord une question de principe : faut-il revoir le régime des prescriptions ? Montesquieu disait qu'il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante... La prescription est une contrainte, mais c'est aussi la garantie d'un débat judiciaire fondé sur les preuves. En outre, la distinction des crimes, délits et contraventions est au fondement de notre système pénal : si l'on veut aligner les délais de prescription, pourquoi ne pas aller jusqu'au bout, et considérer tou...
s'est inquiété de la multiplication de délais dérogatoires, alors même que la commission des lois, dans le rapport d'information consacré aux prescriptions en matière pénale et civile, avait plaidé pour une plus grande homogénéité. Il a estimé qu'il aurait été préférable de conserver le délai de trois mois, mais de le faire courir à compter de la fin de la mise en ligne du message litigieux.
