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Interventions sur "exception" d'Alain Dufaut
3 interventions trouvées.
S'agissant d'une exception aux droits voisins, et non au droit d'auteur, l'expression usuelle correspondant à la représentation est la « communication au public ».
Ce sous-amendement a le même objet que le sous-amendement n° 108, que j'aurai ainsi également défendu. S'agissant d'une exception aux droits voisins, de manière qu'il n'y ait pas de confusion, il convient d'éviter le terme « oeuvre », qui renvoie systématiquement au droit d'auteur, et d'y substituer le terme juridique « objet ».
...ure des informations essentielles à l'interopérabilité et de garantir l'interopérabilité des mesures techniques. Cette autorité administrative indépendante, chargée de remplacer le collège des médiateurs initialement prévu, aurait une mission de veille dans le domaine des mesures techniques de protection. En outre, elle aurait le soin de déterminer par recommandation les modalités d'exercice des exceptions. La mise en conformité de notre droit avec la directive du 22 mai 2001 a permis au Gouvernement d'introduire dans le projet de loi de nouveaux cas d'exceptions. En effet, la directive n'était pas contraignante sur ce point : elle suggérait une liste d'exceptions possibles, les États étant libres d'introduire celles qu'ils jugent appropriées. J'en profite pour souligner l'intérêt des nouvelles e...
