Interventions sur "tribunaux" d'Alain Duffourg

Je demande la suppression de l'article 6 pour plusieurs raisons. Tout d'abord, on nous demande de débaptiser les tribunaux de commerce et de les nommer tribunaux des activités économiques, alors que ces juridictions, crées sur l'initiative de Michel de l'Hospital, existent depuis l'édit du roi Charles IX de 1563. Elles ont été nommées tribunaux de commerce en 1790. Alors que cette juridiction consulaire fonctionne parfaitement, on voudrait lui adjoindre des magistrats professionnels, comme vient de le rappeler notre...

… qui doit continuer d'être de la compétence des tribunaux judiciaires.