Interventions sur "construction" d'Alain Duran

...es économiques a ouvert la possibilité de réaliser des annexes à tout bâtiment existant dans les zones agricoles, naturelles et forestières, en dehors des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, les STECAL. Les textes permettent actuellement de réaliser des extensions ou annexes aux seuls bâtiments d’habitation. Par ailleurs, la commission a prévu que ces nouvelles possibilités de constructions s’appliqueraient également aux communes n’étant couvertes par aucun document d’urbanisme. De fait, ces constructions nouvelles pourraient n’être encadrées par aucun document d’urbanisme et l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, serait supprimé. Ces dispositions marquent un recul important pour la protection du foncie...

Actuellement, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sont permises. C’est l’article L. 311–1 du code rural qui définit la notion d’activité agricole, à savoir les activités exercées dans le prolongement de l’exploitation agricole, telle la vente des produits de la ferme, ou ayant pour support l’exploitation – gîtes ruraux, agritourisme, hébergement touristique, etc. La commission des affaires...

M. le ministre vient de l’indiquer, en dehors des parties actuellement urbanisées d’une commune sous RNU, le code de l’urbanisme prévoit que le conseil municipal peut autoriser l’implantation de constructions ou d’installations si l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale. Pour éviter les abus, la loi ALUR a soumis ces autorisations à un avis conforme de la CDPENAF. Or la commission des affaires économiques le transforme en un avis simple. L’avis conforme de la CDPENAF est une garantie essentielle quant aux dérogations à la règle d’inc...

...ication normale du PLU plutôt qu’à sa révision pour la réalisation d’équipements d’intérêt collectif, lorsque la consommation des espaces A et N est limitée. Ainsi, lorsqu’une commune décide de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, la procédure de révision du PLU ne serait plus obligatoire si cette réduction est « indispensable à la réalisation de constructions ou d’installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’activité agricole, pastorale ou forestière exercée sur leur terrain d’assiette et qu’il n’est pas porté atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ». Cette disposition revient sur une mesure de protection des zones naturelles et agricoles inscrite dans notre droit depu...