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Interventions sur "espace" d'Alain Duran
3 interventions trouvées.
...er des extensions ou annexes aux seuls bâtiments d’habitation. Par ailleurs, la commission a prévu que ces nouvelles possibilités de constructions s’appliqueraient également aux communes n’étant couvertes par aucun document d’urbanisme. De fait, ces constructions nouvelles pourraient n’être encadrées par aucun document d’urbanisme et l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, serait supprimé. Ces dispositions marquent un recul important pour la protection du foncier agricole, alors que tous s’accordent à dire que ces zones agricoles sont des zones pour lesquelles la constructibilité doit rester très limitée. Est-il nécessaire de rappeler que c’est dans ce monde rural que la surface imperméabilisée par habitant est la pl...
...on, ou encore en vue d’une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment pour l’hébergement et la restauration. Ces constructions seraient rendues possibles y compris en RNU – règlement national d’urbanisme - donc sans encadrement par un document d’urbanisme. Les évolutions récentes ont permis de trouver un équilibre entre l’impératif d’une gestion économe de l’espace agricole, le maintien de la vocation agricole des espaces et du bâti existant et la nécessité de permettre l’installation, l’évolution et le développement agricole. Mes chers collègues, au travers de cet amendement, nous vous proposons d’en rester au texte actuel et donc de supprimer cet article additionnel.
La commission des affaires économiques a autorisé le recours à la modification normale du PLU plutôt qu’à sa révision pour la réalisation d’équipements d’intérêt collectif, lorsque la consommation des espaces A et N est limitée. Ainsi, lorsqu’une commune décide de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, la procédure de révision du PLU ne serait plus obligatoire si cette réduction est « indispensable à la réalisation de constructions ou d’installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’activité agri...
