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Interventions sur "DGCCRF" d'Alain Fauconnier
3 interventions trouvées.
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45 — Droits protection et information des consommateurs, Article 10
Nous sommes bien sûr favorables à l’habilitation d’une autorité et nous avons même reconnu que la DGCCRF était probablement l’organisme le mieux placé pour contrôler le respect de ces règlements européens. Cependant, ce contrôle est assorti d’un pouvoir de sanction administrative qui met sur le même plan tous les manquements, alors qu’ils portent sur des obligations très différentes. C’est pourquoi nous avons demandé au Gouvernement de revoir sa copie en établissant une échelle des sanctions. Je f...
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45 — Droits protection et information des consommateurs, Article 10
Il est proposé de supprimer l’habilitation de la DGCCRF à contrôler l’action des syndics de copropriété. Cette habilitation est large ; sa mise en œuvre nécessitera que des moyens d’investigation suffisants soient accordés à la DGCCRF, ce dont on est en droit de douter… Cela étant, elle est utile aux consommateurs, …
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45 — Droits protection et information des consommateurs, Article 10
La sanction administrative sera publiée dans un registre officiel ; nous devons cette innovation à la commission des lois. Il est ici proposé que la DGCCRF puisse, en plus, prononcer une mesure d’affichage et de diffusion, selon les modalités qu’elle choisira : presse, affichage temporaire, internet. Une telle mesure sera sans nul doute efficace et dissuasive. La commission est donc très favorable à l’amendement.
