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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "RNCP" d'Alain Fauconnier
4 interventions trouvées.
Il en a l'apparence mais la définition des consommateurs figure au début du texte. Avis défavorable. L'amendement n° 196 est rejeté. L'amendement n° 155 intègre deux députés et deux sénateurs au comité de gouvernance du RNCP. En effet, le phénomène du surendettement est au carrefour du droit de la consommation, du droit social et du droit bancaire, et le RNCP pourrait être amené à évoluer sur la base d'initiatives parlementaires. Les autres caractéristiques du comité restent définies par décret.
Cela risque d'augmenter les risques d'atteinte à la vie privée. Le rapport Constans avait évoqué une possibilité de cryptage. Avis défavorable. L'amendement n° 205 est rejeté. L'amendement n° 127 précise que les données inscrites dans le RNCP comportent le montant de la dette restant à rembourser et la durée restante du crédit.
Cet amendement cible la difficulté technique principale du RNCP. Il présente une solution techniquement acceptable, mais qui juridiquement est dangereuse pour la vie privée. Dans les discussions au sein du groupe de travail, que nous avons eues l'an dernier, nous avons dû trouver un identifiant constitutionnel et efficace. Il faut maintenir cet équilibre. Avis défavorable.
L'amendement n° 126 regroupe dans deux décrets en Conseil d'État, le cas échéant après avis de la CNIL, les mesures réglementaires de création du RNCP. Notre souci est de ne pas attendre pendant des années la parution des décrets. L'amendement n° 126 est adopté et devient un article additionnel.
