Interventions sur "domicile" d'Alain Fauconnier

Comme le souligne l’objet de l’amendement, il importe d’être vigilant quant à la pratique du démarchage à domicile, car des excès ont été constatés dans le secteur de la fourniture d’énergie. Pour autant, une interdiction complète semble quelque peu exagérée. La vente à domicile de contrats de fourniture d’énergie est encadrée par les règles protectrices imposées au démarchage à domicile, notamment par le droit de rétractation. Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement. À défaut, elle é...

Je rassure les professionnels du bâtiment, cette crainte est injustifiée. Les raisons en sont d’ailleurs exposées dans l’objet même de l’amendement. La jurisprudence, constante sur ce point, fait une distinction claire entre les actes de démarchage à domicile, c’est-à-dire le fait de se rendre chez un particulier pour lui vendre un bien ou un service, et le fait de s’y rendre pour réaliser l’étude des lieux indispensable à l’établissement d’un devis. Cet amendement étant satisfait par le droit en vigueur, la commission y est défavorable.

...émentaires si nécessaire. La commission a donc émis un avis défavorable, de même que sur l’amendement n °147 rectifié qui est très proche. S’agissant de l’amendement n° 165 rectifié, le démarchage dans ce domaine d’activité, comme de manière générale, est déjà fortement réglementé, contrôlé, et sanctionné en cas de manquements. Par ailleurs, les contacts téléphoniques et même les déplacements au domicile du créancier, lorsqu’ils ne prennent pas un caractère intrusif, d’ores et déjà sanctionnables de par la loi, sont utiles pour mener à bien ces procédures de recouvrement et quelquefois de négociations dans des conditions extrêmement délicates. La commission a donc émis un avis défavorable.