Interventions sur "génétiquement" d'Alain Fauconnier

... ayant pour objet de transposer une directive. Nous ne rentrons clairement pas dans le cadre du contrôle de constitutionnalité tel qu'il est réalisé par le Conseil constitutionnel. Enfin, cette motion semble méconnaître la répartition des rôles entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Les auteurs expliquent que, pour prendre une mesure d'interdiction de la mise en culture d'une plante génétiquement modifiée, il conviendrait de suivre la procédure fixée par l'article 34 du règlement européen n° 1829/2003 et l'article 54 du règlement européen n° 178/2002. Cette procédure prévoit qu'un État membre doit informer la Commission européenne de la nécessité de prendre des mesures d'urgence ; si la Commission ne prend aucune mesure, l'État membre peut prendre des mesures conservatoires. La répartitio...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mercredi dernier, la commission des affaires économiques a adopté cette proposition de loi relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié sur le territoire national. Avant de rappeler le contexte justifiant le recours à la procédure accélérée, il me semble important de préciser le champ d’application de ce texte : d’une part, il ne vise que les maïs génétiquement modifiés et non l’ensemble des plantes génétiquement modifiées, ou PGM ; d’autre part, l’interdiction dont il est ici question porte uniquement sur la mise en cul...

Il se trouve que, selon les règles en vigueur, la proposition de la Commission ne pouvait être refusée qu’à une majorité de 74 % des voix, ce qui est considérable, l’abstention étant assimilée à un vote positif ! Peut-on décréter que « qui ne dit mot consent » lorsqu’il s’agit d’autoriser la culture de produits aussi nouveaux et controversés que les plantes génétiquement modifiées ? Les procédures juridiques et les avis de l’EFSA sont donc respectés à la lettre, mais qu’en est-il des préoccupations des citoyens ? Car ce sont bien ces préoccupations que le Parlement européen et les gouvernements ont essayé de relayer. Nos concitoyens européens refusent que les OGM se disséminent de plus en plus dans leurs assiettes et l’alimentation de leurs animaux sans en être ...

Les maïs génétiquement modifiés soulèvent également des questions sociales et économiques. La France a choisi d’instituer un Haut Conseil des biotechnologies, qui ne se contente pas d’évaluer l’impact de ces technologies sur l’environnement et la santé publique, mais étudie également leurs conséquences économiques, sociales et éthiques. L’Autorité européenne de sécurité des aliments, sur laquelle s’appuie la Commissi...

Dans cette proposition de loi, je le répète, il n’est question que de certains OGM : les maïs génétiquement modifiés disponibles sur le marché et dont la fonction principale est de faciliter certaines formes d’agriculture intensive. En effet, les OGM semblent difficilement compatibles avec des exploitations de taille modeste : ils nécessitent la mise en place non seulement de distances minimales par rapport aux autres cultures pour éviter la contamination, mais aussi de « zones refuges » permettant de...

... le cas d’un texte ayant pour objet une telle transposition. Nous n’entrons pas dans le cadre du contrôle de constitutionnalité tel qu’il est réalisé par le Conseil constitutionnel. De plus, les auteurs de cette motion semblent méconnaître la répartition des rôles entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Selon eux, pour prendre une mesure d’interdiction de mise en culture d’une plante génétiquement modifiée, il conviendrait de suivre la procédure fixée par l’article 34 du règlement européen n° 1829/2003 et l’article 54 du règlement européen n° 178/2002. Cette procédure prévoit qu’un État membre doit informer la Commission européenne de la nécessité de prendre des mesures d’urgence. Si la Commission n’adopte aucune mesure, l’État membre peut alors décider des mesures conservatoires. La répa...

J'ai déposé une proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié sur le territoire national. La France n'est pas opposée a priori aux évolutions technologiques. Pays pionnier pour la recherche sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), elle n'était pas, dans les années 1990, défavorable à leur exploitation. Elle est pourtant en pointe aujourd'hui pour réclamer le renforcement des contrôles : la réflexion ayant progressé, nombre d'entre nous remet...

...ier de ne pas autoriser sa mise en culture, ne dispose pas d'un pouvoir de codécision en la matière. Quant aux États membres, ils n'ont pas réuni la majorité qualifiée nécessaire pour s'opposer à cette autorisation. Celle-ci semble inévitable, alors même que, depuis 2008, les États membres demandent une révision et un renforcement des méthodes d'évaluation des risques environnementaux des plantes génétiquement modifiées. Cette variété nécessite en effet des études précises concernant notamment sa tolérance à l'herbicide glufosinate. La Commission européenne elle-même n'a fait avancer que très lentement ce dossier, déposé il y a treize ans. Une décision de la Cour de justice de l'Union européenne de novembre 2013 l'a obligée à relancer la procédure, mais rien ne l'obligeait à proposer immédiatement l'a...