Interventions sur "l’énergie" d'Alain Fauconnier

Les auteurs de cet amendement proposent une procédure particulière de saisine du médiateur national de l’énergie dans le cas d’un montant anormal de facture. Le consommateur pourrait saisir le médiateur dès la notification par le fournisseur d’un nouveau montant de facture après avoir vérifié les données. Actuellement, il faut un dialogue préalable d’une durée de deux mois entre le consommateur et le fournisseur, fondé sur une réclamation écrite. De plus, le délai laissé au médiateur pour se prononcer est...

Après avoir annoncé, au printemps dernier, que les tarifs réglementés du gaz resteraient stables pendant une année, le Gouvernement, sous la pression du Conseil d’État, va les augmenter au 1er janvier prochain. La solution n’est pas simple à trouver, car le code de l’énergie prévoit que les tarifs réglementés doivent couvrir les coûts, ce qui amène à la situation actuelle où les tarifs réglementés sont, en fait, soumis aux impératifs du marché. Les auteurs du présent amendement proposent, avec raison, de créer une structure pluraliste chargée de réfléchir sur la formule tarifaire du gaz, car ces questions ne doivent pas relever uniquement des techniciens, même si le...

Le sujet est extrêmement technique. La rémunération de l’effacement, lorsqu’il est réalisé chez des particuliers par l’intermédiaire d’un opérateur spécialisé, a fait l’objet de litiges qui ont donné lieu à une délibération de la CRE le 9 juillet 2009, dont le Conseil d’État a censuré une disposition importante le 3 mai 2011. Le code de l’énergie devra probablement être adapté pour lever cette ambiguïté, et la ratification de ce code pourrait en être l’occasion. L’examen du présent projet de loi n’est manifestement pas le moment le plus adapté pour étudier une telle question, en raison de la complexité du sujet, mais aussi parce que son lien avec la protection des consommateurs est ténu. Je vous demande donc de retirer cet amendement, mo...