Interventions sur "modification" d'Alain Fauconnier

L'amendement dispose que les consommateurs disposent d'avantages liés à leur ancienneté « avec ou sans modification des termes du contrat ».

... les soins esthétiques, ne doit entrer en vigueur que 18 mois après la promulgation de la loi. Par l'amendement n° 137, je vous propose de supprimer cette mention, afin que l'article puisse entrer en vigueur dès la publication du décret d'application. L'amendement n° 137 est adopté, ainsi que l'article 6 bis A dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 6 bis est adopté sans modification.

L'amendement n° 148 tend rectifie une erreur matérielle. L'amendement n° 148 est adopté. L'article 9 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 9 quater est adopté sans modification.

...mmerce pour des infractions de même nature. Mais l'amendement dispense aussi de bon de commande et de contrat les transports effectués par les agriculteurs qui livrent la station de conditionnement. L'amendement n° 150 rectifié est adopté. L'amendement n° 201 est satisfait. L'article 10 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 10 bis C est adopté sans modification. L'article 10 bis D est adopté sans modification.

L'amendement n° 80 rectifié propose à juste titre d'encadrer strictement les agios supplémentaires en cas de dépassement de découvert autorisé. L'amendement n° 80 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement n° 81 rectifié procède du même état d'esprit. L'amendement n° 81 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'article 10 bis F est adopté sans modification.

L'amendement n° 152 tend à corriger une erreur matérielle. L'amendement n° 152 est adopté. L'article 10 bis G est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 10 bis H est adopté sans modification.

...a repoussé toutes les propositions d'amélioration, pour ne concéder qu'un rapport. Au cas où nous n'adopterions en séance aucune disposition sur ce sujet, nous sommes parfaitement en droit d'attendre un rapport. A titre conservatoire, je vous propose donc de conserver cet article. Avis défavorable à l'amendement de suppression. L'amendement n° 203 est retiré. L'article 10 bis L est adopté sans modification.

...nation sont habituellement réglementaires. Il faudrait viser expressément ici les quelques nominations relevant de la loi et renvoyer le reste au décret. En attendant une telle rédaction, je vous propose de suivre la commission des lois, dont l'amendement n° 206 tend à supprimer cet article. L'amendement n° 206 est adopté. L'article 10 decies est supprimé. L'article 10 undecies est adopté sans modification. L'article 10 duodecies est adopté sans modification. L'article 11 est adopté sans modification.