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Interventions sur "rétractation" d'Alain Fauconnier
2 interventions trouvées.
...l’objet de l’amendement, il importe d’être vigilant quant à la pratique du démarchage à domicile, car des excès ont été constatés dans le secteur de la fourniture d’énergie. Pour autant, une interdiction complète semble quelque peu exagérée. La vente à domicile de contrats de fourniture d’énergie est encadrée par les règles protectrices imposées au démarchage à domicile, notamment par le droit de rétractation. Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Cet amendement vise à harmoniser les dispositions du livre I du code de la consommation avec celles du livre III du même code. Il s’agit de prévoir que le renoncement au crédit affecté entraîne de plein droit la résolution du contrat de vente principal, y compris lorsque la vente a lieu à distance. Cet amendement harmonise par ailleurs le délai de rétractation propre à la vente à distance et le délai de rétractation propre au crédit affecté.
