Interventions sur "SRU" d'Alain Fouché

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’application des dispositions de la loi SRU et le périmètre de rattachement au SCOT d’une collectivité. La loi SRU a permis de répondre efficacement aux impératifs de création de logements depuis sa promulgation en 2000. Par l’intermédiaire du plan local d’urbanisme, de nombreuses communes se sont fixé des objectifs plus ambitieux de création de logements à vocation sociale. Les dispositions de cette loi doivent donc être maintenues pour ...

Nous proposons d’inclure les résidences-services destinées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées parmi les logements locatifs sociaux pris en compte pour l’application de l’article 55 de la loi SRU dans les mêmes conditions que les logements-foyers de personnes âgées et de personnes handicapées, afin de favoriser leur développement et de reconnaître leur apport à la mixité sociale. En effet, les résidences-services, définies à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation, permettent, dans de nombreux territoires, de favoriser la mixité sociale. Les 400 résidences-servic...