Interventions sur "avoué" d'Alain Fouché

Les avoués seront privés de leur métier, et donc de leurs ressources, au 1er janvier 2012, sans être pour autant indemnisés avant cette date. Il est donc impératif de compléter le dispositif d’indemnisation en fixant le point de départ de la procédure, le délai maximal dans lequel le juge doit rendre sa décision, s’il est saisi, et le principe que cette décision sera exécutoire de droit à titre provisoire....

Cet amendement vise à indemniser de manière équitable le préjudice subi par les avoués. Pour des motifs d'équité, les indemnités ne doivent être soumises ni à l’impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles. L'imposition des indemnités actuellement prévue par le texte porte atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice, du fait que serait prélevé un peu plus de 50 % des sommes allouées. En l'état actuel du texte, les avoués finan...

L’article 17 prévoit que tout avoué pourra demander un acompte égal à 50 % de la dernière recette nette, ainsi que le remboursement du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société. Cependant, l'alinéa 4 de cet article dispose que ce remboursement anticipé des dettes que l’avoué a contractées pour acheter son office se fera par déduction au montant de l'acompte. Autrement dit, l'acompte...