Interventions sur "expulsion" d'Alain Gournac

...vité et peut développer une vie sociale. Notre majorité a permis une avancée considérable en reconnaissant à tout citoyen français le droit à un logement opposable : c’est la loi DALO, déjà évoquée. Au droit du citoyen correspond dorénavant une obligation pleinement assumée par l’autorité publique. Le texte que nous examinons aujourd’hui traite de l’effectivité de ce droit et de la question des expulsions locatives. Aussi est-il important de faire le point sur l’action du Gouvernement en la matière. Contrairement aux allégations de l’opposition, cette action est remarquable en ce qui concerne tant le financement du logement social que la prévention des expulsions. Concernant le logement social, je citerai quelques chiffres : 500 000 logements financés en cinq ans, dont 131 500 en 2010. Je rappe...

...n équilibre. Dans ma ville de 18 000 habitants, nous avons 22 % de logements sociaux et nous établissons la mixité plutôt que de créer des quartiers voués au logement social. Si des logements restent vides, c'est aussi parce que les gens ont peur de les louer. Voilà pourquoi, au Pecq comme à Versailles, nous essayons, par des garanties, de les ouvrir à des étudiants. Vous proposez d'empêcher les expulsions et assurez que les propriétaires ne seront pas lésés par la mesure proposée puisque le refus de concours de la force publique leur permet d'obtenir une indemnisation... Mais qui paiera ? L'Etat, et ce n'est pas le moment. L'affichage d'une telle mesure aurait un effet dissuasif sur ceux qui pourraient louer des logements.