Interventions sur "franche" d'Alain Gournac

La commission des affaires sociales approuve, dans son principe, la création de quinze nouvelles zones franches urbaines sur le modèle des précédentes. Elle considère favorablement l'abaissement du seuil de population de 10 000 à 8 500 habitants des zones éligibles, ce qui devrait permettre un meilleur ciblage des politiques publiques en faveur des quartiers en difficulté. En revanche, la commission déplore que, contrairement à la règle qui a prévalu pour les deux générations précédentes, la liste des f...

La commission propose la rédaction suivante : Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi précitée, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt s...

Nous souhaiterions vivement connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements, qui ont pour objet de supprimer la compensation par l'État de l'exonération de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux nouveaux bâtiments à la suite d'un transfert d'activité dans une zone franche urbaine, lorsque la commune d'accueil a un potentiel financier supérieur à la moyenne. En effet, il convient, nous semble-t-il, de prendre en considération les conséquences de la mise en oeuvre de telles dispositions pour les communes environnantes.

Concernant les dispositions du projet de loi portant sur les zones franches urbaines, je voudrais d'abord évoquer devant vous le succès rencontré par les quatre-vingt-cinq ZFU existantes. Une étude très récente de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, montre qu'en termes de création d'entreprises et de création d'emplois les ZFU ont un impact très positif.

...S. Un amendement aura pour objet de remédier à cette situation. Le même pragmatisme nous a guidés pour ajuster les procédures d'autorisation d'implantation des cinémas de type multiplexe ou de commerces. Les amendements que la commission des affaires sociales a adoptés sont le résultat d'un compromis entre la volonté de lever les freins à la dynamisation des activités commerciales dans les zones franches urbaines et la nécessité de permettre aux élus locaux, et notamment aux maires, de conserver un pouvoir de décision sur les projets en cours, même si l'on nous dit que le maire intervient dans la délivrance du permis de construire. Je crois que le maire doit pouvoir intervenir bien avant le permis de construire, tout au début du projet ; il en va de l'intérêt général.