Interventions sur "indemnité" d'Alain Gournac

Je souhaite que l'on ne modifie pas les règles actuelles relatives au calcul de l'assiette des cotisations sociales concernant les indemnités versées aux salariés à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi. En effet, j'aimerais que nous puissions aider les personnes licenciées qui sont en grande difficulté à créer leur propre entreprise ou leur donner le temps de se réinsérer dans le marché du travail. Pour un salarié rémunéré au SMIC, l'indemnité serait plafonnée à hauteur de 36 537 euros au lieu de 43 844 euros actuellement....

Afin de favoriser une démarche négociée de gestion anticipative des emplois, le présent amendement prévoit l'exonération partielle des indemnités de rupture versées en application soit d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, soit d'un accord anticipant le plan de sauvegarde de l'emploi, en alignant le régime social et fiscal des indemnités de rupture applicables aux ruptures dans le cadre de ces accords sur celui qui est applicable dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Pour des raisons d'équité et de sécurité juridique, cet amendement vise à prévoir la même date d'application du nouveau dispositif pour tous les cas de rupture du contrat de travail. Ainsi, l'article 12 devra s'appliquer aux indemnités perçues lors d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006, et non aux indemnités versées à partir de cette date, mais correspondant à une rupture décidée antérieurement.

...dré Lardeux, qui s'est interrogé sur le texte en ce sens, et nous propose des modifications susceptibles de prévenir tout déséquilibre. Ce texte donne satisfaction aux assistants maternels et aux assistants familiaux en leur offrant une plus grande professionnalisation, grâce à la création d'un véritable statut. Toutefois, certaines dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, relatives aux indemnités d'entretien, au maintien de la rémunération en cas d'absence de l'enfant pendant la période d'accueil, relatives également à la durée hebdomadaire du travail ou à la rupture du contrat, méritaient d'être reconsidérées. Il est important de ne pas porter atteinte aux raisons qui ont poussé les parents à choisir ce mode de garde. Ne perdons pas de vue que ce mode de garde ne doit pas être mis en c...