Interventions sur "reclassement" d'Alain Gournac

...priver le salarié de la garantie de l’AGS, l’Association pour la gestion de la garantie des créances des salariés. Autrement, pour respecter le délai légal de quinze jours, le mandataire risque d’être conduit à ne pas respecter la totalité des procédures. En ce cas, la condamnation à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, du fait du manquement à l’obligation de reclassement, sera à la charge de l’AGS. Or, comme l’a dit le rapporteur tout à l’heure, tout le monde sait que l’équilibre financier de l’AGS est déjà particulièrement fragilisé du fait la situation économique actuelle ; nous devons être très attentifs à ne pas l’aggraver. Tel est le but de mon amendement.

Il convient de préciser le contenu de la convention de reclassement, en indiquant que celle-ci comporte des actions d'accompagnement, comme cela est indiqué dans la suite de l'article que nous examinons.

...alariés, un droit individuel à la formation de vingt heures par an et par salarié. Elle prévoit également que, si le contrat de travail est rompu pour cause de licenciement, le salarié peut disposer du reliquat des heures de formation qu'il n'a pas utilisées. Or, malgré ce caractère dérogatoire, le présent article dispose seulement que le salarié peut les utiliser pour financer sa convention de reclassement. Il convient de renforcer l'usage, en levant les obstacles qui pourraient s'opposer à l'utilisation de ces droits par les salariés licenciés. J'en viens à l'amendement n° 275 : ce dernier présente une demande identique à celle que défend la commission dans l'amendement n° 546, plus synthétique. De toute façon, l'amendement n° 275 sera satisfait par l'adoption de l'amendement n° 546, car nous all...

L'amendement n° 613 vise à préciser que la période durant laquelle le salarié bénéficie d'une convention de reclassement ne s'impute pas sur ses droits à l'assurance chômage. M. Muzeau soulève là un point intéressant, à savoir que la révision de la convention relative à l'assurance chômage sur laquelle les partenaires sociaux seront appelés à se prononcer devra tenir compte de cette observation. Cela dit, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

Cet amendement vise à prévoir qu'un accord définit les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de convention de reclassement de l'employeur afin de limiter les risques contentieux importants en matière de procédure relative au droit du licenciement. Par ailleurs, il tend à offrir une fourchette comprise entre quatre et neuf mois en ce qui concerne la durée de la convention.

S'agissant des modalités de financement de la convention de reclassement, la commission des affaires sociales considère que la charge pesant sur les petites entreprises est encore trop élevée. Les contraintes financières s'améliorent par la visibilité de ces entreprises déjà en difficulté. C'est pourquoi nous vous proposons de mieux affirmer la contribution de l'Etat au financement des dépenses.