Interventions sur "commerce" d'Alain Houpert

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols et pour la revitalisation économique des centres-villes. Il vise à moduler le taux de la taxe en fonction de la localisation des commerces. Si l’établissement se situe en centre-ville, le montant de la taxe est réduit de 50 % alors qu’il est majoré de 50 % si le commerce se situe hors centre-ville, c’est-à-dire en périphérie. L’objectif est de privilégier l’implantation de commerces dans des lieux déjà urbanisés et artificialisés, en centres urbains, plutôt qu’en périphérie. En effet, ces implantations sont à l’origine non seuleme...

La rectification proposée par M. le rapporteur général me paraît très sage. Les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), qui délibèrent régulièrement, se battent contre la perte de vitalité des centres-villes. Cette mesure permettra aux commerces de certains centres-bourgs de lutter contre la concurrence exercée non seulement par ceux de la périphérie, mais aussi par ceux des centres-bourgs voisins. La possibilité pour une collectivité de décider du montant de la Tascom est un moyen de faire revenir les commerces dans les centres- villes. Je rectifie donc mon amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général.

Comme M. Bascher, j’aimerais que Mme la secrétaire d’État fasse preuve d’un peu de sagesse. C’est l’histoire de la poule et de l’œuf : qui a tué les centres-villes ? Ce sont les commerces de périphérie, lesquels représentent moins d’emplois que l’ensemble des petits commerces de centre-ville qu’ils ont détruits.

Cet amendement vise à inscrire dans le code de commerce ce qui a déjà cours dans la pratique : l’autosaisine de la Commission nationale d’aménagement commercial pour examiner directement, sans examen préalable par les commissions départementales, les demandes d’autorisation en vue d’ouvrir des surfaces de vente supérieures à 20 000 mètres carrés. Cela représente à peu près une dizaine de dossiers par an. En outre, depuis 2015, la Commission nationale...

Cet amendement tend à réintégrer dans le présent projet de loi la notion d’autorisation de création d’un magasin par transfert d’activités existantes. Avant l’adoption de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le droit en vigueur imposait une autorisation d’exploitation commerciale pour créer un magasin par transfert d’une activité existante ou pour réutiliser à usage de commerce de détail un local appelé à être libéré. La loi précitée a supprimé la notion de transfert, ce qui a entraîné deux conséquences. D’abord, le commerçant doit déposer un projet de création soumis à autorisation. Ensuite, le local libéré peut être commercialisé de nouveau sans être soumis à une demande d’autorisation d’exploitation commerciale, sauf dans deux cas : en premier lieu, s’il n’a pas été...