Interventions sur "surface" d'Alain Houpert

...u’en périphérie. En effet, ces implantations sont à l’origine non seulement d’une artificialisation supplémentaire, mais également d’inconvénients majeurs et multiples : problèmes sociaux, climatiques en raison de la pollution, embouteillages, nuisances sonores et paysagères – je pense à l’enlaidissement et au mitage des entrées de villes. On assiste en effet aujourd’hui à un retour des grandes surfaces en intra-urbain, qu’il convient d’accompagner. La modulation d’une taxe existante comme la Tascom permettrait d’agir en faveur de la revitalisation des centres-villes.

Cet amendement vise à inscrire dans le code de commerce ce qui a déjà cours dans la pratique : l’autosaisine de la Commission nationale d’aménagement commercial pour examiner directement, sans examen préalable par les commissions départementales, les demandes d’autorisation en vue d’ouvrir des surfaces de vente supérieures à 20 000 mètres carrés. Cela représente à peu près une dizaine de dossiers par an. En outre, depuis 2015, la Commission nationale utilise systématiquement son pouvoir d’autosaisine, soit pour émettre un avis, soit pour rendre une décision sur la conformité de ces projets par rapport aux critères de l’article L. 752-6 du code de commerce. Cette disposition présente deux ava...

...traîné deux conséquences. D’abord, le commerçant doit déposer un projet de création soumis à autorisation. Ensuite, le local libéré peut être commercialisé de nouveau sans être soumis à une demande d’autorisation d’exploitation commerciale, sauf dans deux cas : en premier lieu, s’il n’a pas été exploité pendant plus de trois ans ; en second lieu, si, en cas de changement de secteur d’activité, la surface de vente du commerce dépasse les seuils légaux. Depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi ACTPE, les commissions départementales d’aménagement commercial s’assurent que les projets de transfert n’induisent pas un risque d’apparition de friche commerciale sur le local libéré. Les transferts existent toujours en pratique et font l’...