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...mes (CCEN). Nous n'avons rien inventé, tout avait été dit, notamment dans le rapport du Sénat. Nous avons repris et mis en forme les propositions afin que le gouvernement puisse les utiliser au plus vite, car il y a urgence. Le sujet des normes est un sujet de droit, mais derrière il y a des enjeux sociétaux, car la société réclame à la fois protection et liberté ; des enjeux politiques, car les administrations se disputent l'autorité ; et des enjeux économiques, car la compétitivité de notre pays et de nos collectivités est gravement menacée, enfermés que nous sommes dans le corpus juridique actuel. Je suis frappé par le manque de culture juridique des administrations : les jeunes administrateurs, bons techniciens par ailleurs, ignorent la hiérarchie des normes. Pour donner de la solennité, on inscr...
... catastrophe ! Lorsque nous lui avons présenté notre rapport, le Premier ministre était entouré de gens qui lui disaient que nos propositions étaient juridiquement incorrectes. J'estime que tant qu'on ne viole pas la loi, la Constitution et les bonnes moeurs, le Premier ministre est maître du règlement. La question est de savoir s'il est maître de ses ministres, et si ceux-ci sont maîtres de leur administration. Pour l'instant, ce sont les administrations qui ont le pouvoir.