Interventions sur "conjoint" d'Alain Lambert

Cet amendement a pour objet de compléter celui que vient de présenter M. le rapporteur, lequel ne traite, si j’ai bien compris, que des droits du conjoint survivant puisqu’il tend à supprimer une disposition, introduite par l’Assemblée nationale, visant ce dernier. Mon souci est de clarifier la situation des héritiers du de cujus ayant contracté des dettes qui peuvent n’être exigibles qu’après son décès. Si nous votons votre amendement, monsieur le rapporteur – ce que je suis d’ailleurs tout à fait prêt à faire, parce que je ne suis pas co...

...ait remarquer, vous conduit à considérer que l’insaisissabilité ne doit bénéficier qu’à l’entrepreneur, et pas à sa famille. Telle est votre logique. Je ne dis pas qu’elle est mauvaise, mais assumez-la, sinon vous allez créer une vraie difficulté juridique d’interprétation ! Pardonnez-moi mais, je le répète, votre réponse n’est pas complètement satisfaisante. Vous dites : au fond la situation du conjoint survivant est bien ennuyeuse, mais quelques articles du code civil devraient nous sauver la mise… Je résume un peu trivialement vos propos, mais on n’en est pas loin ! Or je vous fais remarquer que nous sommes pour l’instant dans le code de commerce. Avant de me prononcer sur votre amendement, dont l’adoption rendrait le mien sans objet, j’aimerais avoir quelques éclaircissements sur ce point. D...