Interventions sur "l’impôt" d'Alain Lambert

...s financières des professions libérales, à l’heure où le Gouvernement souhaite précisément, pour les besoins de notre économie, le développement de l’interprofessionnalité. Dans un premier temps, des professionnels apportent leurs activités à des sociétés civiles professionnelles : le report d’imposition s’applique alors. Dans un deuxième temps, les sociétés civiles professionnelles optent pour l’impôt sur les sociétés et se transforment en sociétés d’exercice libéral : le report d’imposition est maintenu. Dans un troisième temps, ces sociétés d’exercice libéral souhaitent regrouper des compétences professionnelles. Elles le font au sein d’une société commune, à savoir la société de participations financières des professions libérales. Malheureusement, beaucoup de professionnels répugnent à u...

Cet amendement vise le cas des sociétés civiles professionnelles qui entendent se transformer en sociétés d’exercice libéral et être assujetties à l’impôt sur les sociétés. Lorsque les associés d’une telle société civile professionnelle appartiennent à la même génération et qu’ils ont remboursé les emprunts destinés à financer leur installation, il n’y a aucun problème. En revanche, lorsque plusieurs générations sont représentées au sein de la même société civile professionnelle, les jeunes déduisent de leur revenu imposable les intérêts de l’emp...

J’apprécie beaucoup Michel Charasse, mais la fin de son propos tendrait à laisser croire que l’impôt n’est pas du domaine du Parlement.

... besoin pour pouvoir offrir des emplois à tous ses enfants. Intervenant après d’autres orateurs beaucoup plus éloquents que moi, je veux cependant indiquer que, selon moi, ce débat ne doit pas être dissocié du travail du Parlement, car il y a beaucoup de coups à prendre. Tous les gouvernements ont dû reculer sur ce sujet parce qu’ils sont sous le feu des médias qui les accusent de vouloir brader l’impôt au bénéfice des plus riches. Il faudrait que le Parlement puisse faire entendre sa voix et prendre toutes ses responsabilités sur une question d’une telle importance. Je veux maintenant évoquer, l’un après l’autre, les trois éléments de la trilogie dont nous débattons. Tout d’abord, nous avons inventé le bouclier fiscal parce que nous n’avons pas osé aborder franchement la question de l’ISF.

...s où l’on est obligé d’aliéner son capital pour payer son impôt » ! Dès lors que le montant de cet impôt sur le prétendu capital est prélevé sur le revenu, pourquoi choisir des voies détournées ? Imposons donc le revenu ! Enfin, monsieur Fourcade – j’espère que vous ne m’en voudrez pas, mais j’assume toute l’impopularité du propos – je suis beaucoup plus réservé que vous sur la progressivité de l’impôt. Quoi que vous en disiez, c’est un élément qui fait fuir les contribuables. Je préfère garder un contribuable imposé à 50 % qu’un contribuable imposé à 5 % ! Méfions-nous de la progressivité de l’impôt ! Les auteurs de l’amendement n° II-309 sont très respectueux des couches basses et moyennes de la société. En effet, en fiscalisant les hauts revenus, ils visent les contribuables qui perçoivent ...

Un transfert fiscal s’opère donc au bénéfice de ceux qui sont titulaires d’un capital, par exemple une habitation principale, sans avoir de gros revenus. Le dispositif revient à faire payer cet impôt par ceux qui ont un revenu élevé, ce qui relève d’une forme de justice à laquelle j’adhère, tout en restant prudent sur la progressivité de l’impôt. Selon moi, mes chers collègues, nous pouvons adopter cet amendement. Il a l’immense mérite de lever tous les tabous, de tout mettre à plat. Les Français peuvent juger ce à quoi nous voulons les soumettre, c'est-à-dire un impôt juste, non confiscatoire, qui attire et non qui chasse.

Je cherche, madame la ministre, à faciliter la vie de ceux qui entreprennent en leur permettant de transmettre leur entreprise ou de la gérer dans des conditions identiques, indépendamment du cadre juridique dans lequel ils exercent leur activité. Cet amendement vise donc à uniformiser la fiscalité d’acquisition. Actuellement, l’acquisition de titres d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, contrairement au rachat de titres d’entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, ne donne lieu à aucune déduction fiscale. Pourtant, il s’agit parfois d’acquérir exactement le même outil professionnel. Certes, un effort a été accompli à l’occasion de la loi pour l’initiative économique. Mais notre démarche n’a pas encore totalement abouti en matière d’égalité de traitement des...

Madame la ministre, j’aborde ce débat de manière tout à fait constructive et je tiens à éviter tout malentendu. Votre réponse m’indique ce que je savais déjà : l’objet même de mon amendement précise que la déductibilité existe pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu et n’existe pas pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés. Vous avez fait allusion au régime fiscal favorable aux salariés et aux dirigeants. Avant de retirer mon amendement, je voudrais insister sur un point : si, véritablement, vous voulez aider le Gouvernement à réussir son plan de relance, introduisez la disposition que je viens de proposer ! Depuis dix ou quinz...

...in d’éviter une déperdition financière peu souhaitable, surtout dans les circonstances actuelles, il serait bon que le donataire puisse apporter ses titres à une société holding avec prise en charge par cette dernière du montant de l’emprunt. En recourant au régime des sociétés mères et filiales, la société holding pourra ainsi rembourser l’emprunt avec des dividendes qui n’auront pas à supporter l’impôt, à l’exception de la quote-part de frais et charges. Aujourd’hui, c’est quasiment le seul moyen de financer la reprise de l’entreprise familiale par l’un des enfants.