Interventions sur "expérimentation" d'Alain Marc

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi très pragmatique tend à répondre à une difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de l'expérimentation par laquelle une partie du réseau routier national non concédé est mise à la disposition des régions. L'article unique de ce texte complète en effet l'article 40 de la loi 3DS du 21 février 2022 en instaurant une possibilité de délégation de signature du président du conseil régional au service de l'État mis à la disposition de la région pour la gestion du réseau routier confié dans le cadre de ...

...ntinuum de sécurité », c’est à l’État qu’il revient de faire respecter les lois sur le territoire national et de permettre une activité sereine. Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont un important pilier. Ces agents sont présents en permanence sur les territoires des communes qui ont pu les recruter. Ils sont proches des habitants et de leurs préoccupations. Nous soutenons donc l’expérimentation visant à confier à certaines polices municipales des prérogatives de police judiciaire. Elle permettra de déterminer le bon niveau d’exercice de ces compétences. À ce titre, nous insistons sur la nécessité d’une bonne complémentarité entre les polices nationale et municipale, notamment l’indispensable compatibilité entre leurs outils informatiques. Il faut néanmoins prendre garde à ne pas creus...

L’exercice de la police administrative générale est une prérogative historique du maire. Toutefois, les débats à l’Assemblée nationale sur l’expérimentation créée à l’article 1er de cette proposition de loi ont pu laisser penser que la création d’un SIVU chargé du fonctionnement des policiers intercommunaux reviendrait en réalité à lui déléguer le pouvoir de police. Cet amendement tend à affirmer dans la loi que la mise en place d’une telle expérimentation n’est pas de nature à remettre en question l’exercice du pouvoir de police par le maire.

...olice municipale ni chef de service de police municipale, mais sont pourtant commandés par un brigadier-chef principal. Ce seuil imposé risque de laisser sur le bord du chemin de nombreuses communes, notamment en zones qui relèvent de la gendarmerie nationale puisque les communes de plus de vingt agents sont essentiellement situées dans les zones qui relèvent de la police nationale. Or une telle expérimentation, pour être pertinente, doit s’appuyer sur un échantillon représentatif des services existants. Le présent amendement vise à adapter à la réalité et à la diversité de nos territoires les conditions de seuil et d’encadrement de l’expérimentation. Ainsi, il tend à laisser la possibilité à l’ensemble des communes ayant au moins trois agents de police municipale, dont un brigadier-chef principal, de ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les expérimentations constituent un outil essentiel pour adapter notre droit aux réalités locales. Le projet de loi organique que nous examinons a pour objectif de simplifier leur recours et de prévoir explicitement de nouvelles voies d’action dès lors qu’elles arrivent à leur terme. Le droit français a progressivement fait une place assez large aux expérimentations. C’est ainsi qu’en 2003, après la révision const...