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Interventions sur "accès à l'ivg" d'Alain Milon
2 interventions trouvées.
... santé concernés de réaliser, à des fins statistiques, un bulletin « papier » pour chaque IVG. Il intervient sans qu'aucune concertation préalable n'ait été menée sur ce sujet, notamment avec la communauté scientifique et médicale. Ce n'est pas dans ces conditions, ni dans ces circonstances, au terme de l'examen d'un texte portant sur l'organisation du système de santé, qu'un débat sur le délai d'accès à l'IVG doit être mené et tranché. C'est pourquoi je vous propose un amendement de suppression de cet article.
... projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, la ministre Marisol Touraine avait demandé une seconde délibération assortie d'un vote bloqué. On ne peut pas contester ce droit prévu par le règlement. Madame Rossignol, j'ai songé à opposer l'article 45 de la Constitution à votre amendement, compte tenu de l'absence dans le texte initial de dispositions relatives à l'accès à l'IVG. À l'article 17 du projet de loi, il est toutefois fait mention des formulaires papier de déclaration d'IVG ; j'ai donc estimé que le lien, bien que très indirect, pouvait se défendre. Madame Schillinger, je rappelle que j'étais favorable aux tests de grossesse, comme je suis favorable à la procréation médicalement assistée (PMA) et à la gestation pour autrui (GPA). Madame Jasmin, j'estime en e...
