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Interventions sur "conventionnelle collective" d'Alain Milon
6 interventions trouvées.
L'amendement n° 49 tend à supprimer la rupture conventionnelle collective.
L'amendement n° 67 tend à supprimer les modifications apportées aux règles de la rupture conventionnelle collective.
L'amendement n° 130 vise à supprimer la rupture conventionnelle collective.
Notre commission avait prévu un contrôle minimum de l'administration sur le volet consacré aux mesures de reclassement et d'accompagnement des accords instituant une rupture conventionnelle collective. L'amendement n° 165 du groupe La République en Marche prévoit que ces mesures doivent être précises et concrètes, sans exercer de contrôle d'opportunité ou de proportionnalité par rapport aux capacités de l'entreprise. Je partage ce souhait de faire confiance aux partenaires sociaux. En outre, l'amendement assure des coordinations juridiques utiles. Sagesse.
L'amendement n° 1 rectifié quater tend à supprimer le contrôle de l'administration pour la validation d'une rupture conventionnelle collective.
L'amendement n° 14 rectifié ter tend à préciser que le délai de 15 jours accordé à l'administration pour valider un accord instituant une rupture conventionnelle collective s'entend en jours ouvrables. Cette précision n'est pas nécessaire : le délai actuel, exprimé en jours calendaires, est clair. Retrait ou défavorable.
