Interventions sur "conventionnement" d'Alain Milon

...ticle L. 162-2 du code de la sécurité sociale fait référence à des principes déontologiques fondamentaux. Or le principe d’égal accès aux soins ne figure pas dans le code de déontologie médicale. Un second groupe d’amendements tend à encadrer l’installation des médecins par voie conventionnelle, selon des paramètres et des modalités distincts et, parfois, originaux. Une limitation de l’accès au conventionnement dans les zones surdenses est proposée par les amendements n° 232 rectifié quater et 233 rectifié quater, dans le second cas sous la forme d’une expérimentation. Les amendements n° 366 rectifié bis et 228 rectifié bis, ainsi que les amendements identiques n° 178 rectifié bis et 421, tendent à instaurer un dispositif à double détente : dans un premier temps, un ...

Je souscris totalement aux propos de Mme Lassarade ou de MM. Savary et Amiel. Je partage un peu moins ceux de M. Jomier, même si je suis d’accord avec lui sur de nombreux points. Nous parlons du déconventionnement. Toutefois, mes chers collègues, songez au signal que vous allez adresser aux jeunes médecins ou aux personnes désireuses de rejoindre cette profession en votant un tel amendement ; l’image sera catastrophique ! Admettons que vous adoptiez le déconventionnement. Le jeune médecin qui verra une zone conventionnée et une zone déconventionnée à trois kilomètres ira s’installer à un kilomètre et demi...

Au demeurant, imaginez un médecin acceptant d’être déconventionné. C’est seulement l’acte médical, et non la prescription, qui sera déconventionné. Le patient qui viendra le voir paiera vingt-cinq euros. Il ne sera pas remboursé par la sécurité sociale, mais il pourra l’être par une assurance privée avec laquelle le praticien aura signé un contrat de conventionnement. Nous retombons ainsi dans le piège des réseaux. Et si un médecin déconventionné vous prescrit des médicaments, des radios ou une hospitalisation, vous serez remboursé pour tout le reste, sans exception. Le déconventionnement n’est donc certainement pas une bonne solution. En outre, nous mettrions le pied dans l’assurance privée et dans une médecine à deux vitesses. Le praticien se conventionner...

Ça marche, monsieur Bourquin. D’ailleurs, je vous répondrai dans quelques instants ; je n’ai pas aimé non plus certains de vos propos. On observe, on tranche et on vous propose. Si le déconventionnement et les mesures de coercition ne vous ont pas été proposés, c’est parce que cela ne marche pas.

La commission a émis un avis défavorable, pour différentes raisons. La première raison – c’est la plus importante – est que vous voulez empêcher le conventionnement d’un médecin qui n’exerce pas immédiatement la médecine après l’obtention de son diplôme, mais que vous souhaitez inclure dans cette catégorie les médecins remplaçants, qui, pourtant, exercent bien. Votre amendement est donc mal rédigé. En outre, la commission a adopté, dans un article ultérieur, le principe selon lequel un docteur en médecine ne pourra faire de remplacement que durant les trois...

...’assurance maladie afin d’obtenir un éclairage précis sur la prise en charge par les organismes complémentaires d’assurance maladie du reste à charge. J’en viens au fond : alors que j’étais rapporteur de la loi Fourcade, j’avais rappelé qu’offrir un meilleur remboursement aux adhérents qui se font soigner par un professionnel conventionné par un réseau de soins s’inscrit non pas dans le cadre du conventionnement de ce dernier, mais bien dans celui des relations entre les adhérents et les mutuelles. À ce jour, je reste convaincu qu’une modulation de la prise en charge des prestations, selon que le patient choisit ou non de recourir à un professionnel de santé membre d’un réseau, va à l’encontre des principes de notre système de santé, fondé notamment sur l’équité et le libre choix du patient, et ne résout...

Nous l’avons tous fait et nous le faisons tous ! Les questions que nous pouvons légitimement nous poser sont les suivantes : comment ce conventionnement fonctionne-t-il ? Avec quels résultats ? Quels sont exactement le rôle et la nature des réseaux de soins ? Quelles sont les exigences de qualité imposées aux contractants et comment leur respect peut-il être contrôlé ? N’y a-t-il pas un risque de favoriser le low cost ? Nous n’avons aucune réponse à toutes ces questions ; de ce fait, nous pensons qu’une réflexion globale sur ces réseaux es...

Le présent amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État, en concertation avec les professionnels concernés, apporte des garanties concrètes, en fixant précisément les règles de tout conventionnement par l’ensemble des organismes complémentaires. En outre, les règles de conventionnement appliquées par les organismes complémentaires doivent être harmonisées. Par ailleurs, cet amendement prévoit que les réseaux de soins sont ouverts. Ils ne permettront donc pas de numerus clausus, afin de préserver l’indépendance des professionnels. L’adoption de ces principes serait de nature à rassu...