Interventions sur "décret" d'Alain Milon

...léter l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, qui interdit aux praticiens démissionnaires d'un établissement public d'entrer en concurrence avec lui pendant deux ans. Elle a limité les éventuelles situations de concurrence directe entre les différentes activités des praticiens hospitaliers exerçant à temps non complet ; elle a procédé à un toilettage rédactionnel de l'article, dont le décret d'application n'avait jamais été pris faute d'une base législative solide. L'amendement COM-5 procède à plusieurs aménagements rédactionnels de l'article 6 bis A introduit par notre commission, sans modifier sa portée sur le fond. L'amendement COM-5 est adopté.

...rections au cadre exigeant que nous avons adopté en matière d'interopérabilité dans le secteur du numérique en santé. Nous avons, pour remplacer une procédure de certification lourde, peu opérationnelle dans le cas des hébergeurs de données de santé, prévu que le respect des référentiels d'interopérabilité ferait l'objet d'une attestation de conformité, délivrée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Notre rédaction a inclus les conventions d'objectifs et de gestion (COG) des branches de la sécurité sociale parmi les outils disponibles pour encourager les acteurs à se mettre en conformité avec les référentiels d'interopérabilité. Pour l'assurance-maladie, actionner ce levier d'incitation semble plus opérant que conditionner tout financement public à une mise en conformité...

Les amendements n° 610 et 611 renvoient au décret la détermination des modalités de diversification des voies universitaires d'accès en deuxième et troisième années du premier cycle des formations « Médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie » (MMOP). Le n° 610 fixe un pourcentage plafond d'étudiants en provenance d'une seule filière universitaire, ce que ne fait pas le n° 611. Je suis donc favorable au premier, non au second.

L'amendement n° 615 renvoie à un décret l'organisation d'enseignements, en collaboration avec les associations de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. La commission, je l'ai indiqué, a refusé d'inscrire dans la loi de telles demandes relatives au contenu de la formation : avis défavorable.

L'amendement n° 224 précise que le décret en Conseil d'État, lorsqu'il déterminera les modalités d'organisation du troisième cycle des études de médecine, déterminera également l'organisation de stages en zones sous-denses. Défavorable.

L'amendement n ° 88 a pour objet la consultation des conseils de surveillance des ARS pour l'élaboration du décret en Conseil d'État déterminant l'organisation du troisième cycle des études de médecine. Il est préférable de demander l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 120, 643 et 776 renvoient à un décret pour déterminer les modalités de la réalisation des stages hors hôpital public pour les étudiants de troisième cycle de médecine. L'amendement n° 613 rectifié renvoie à un décret pour déterminer les modalités de la réalisation de stage auprès de praticiens libéraux pour les étudiants de troisième cycle de médecine. Il s'agit dans tous les cas de développer un stage de troisième cycle réalisé en...

L'amendement n° 24 précise que le décret en Conseil d'État qui déterminera l'organisation du troisième cycle des études de médecine devra fixer les modalités d'une formation théorique en matière de gestion des cabinets libéraux, de comptabilité et de fiscalité. Outre que cela ne relève pas du domaine de la loi, cela pourrait avoir un effet contre-productif pour tous les autres contenus essentiels qui ne seraient pas énumérés à l'échelo...

L'amendement n° 30 précise que le décret du Conseil d'État devra également fixer la gouvernance de la réforme, laquelle devra obligatoirement associer les établissements publics de santé. À quoi fait référence la notion de gouvernance de la réforme ? À la réforme de l'accès au troisième cycle, donc de la fin du deuxième cycle ? Au troisième cycle ? Celle-ci a déjà été mise en oeuvre à la rentrée 2017. En outre, il est inéquitable d'as...

L'amendement n° 672 renvoie au décret en Conseil d'État la mise en place d'une formation à la santé par les plantes, la phytothérapie et l'aromathérapie. Défavorable.

...poserai quelques amendements, pour certains issus de travaux antérieurs, par exemple sur le rôle et la composition des conseils de surveillance des ARS. Je regrette également que la promesse de transformation aboutisse à un texte qui ressemble à un cadre d'orientation et s'en tient souvent à la proclamation de principes ou d'objectifs généraux, les précisions étant renvoyées à des ordonnances ou décrets ultérieurs. Désireux d'aller vite, le Gouvernement a présenté un projet de loi comprenant 23 articles, dont sept l'habilitant à légiférer par ordonnances et deux se bornant à ratifier et modifier à la marge plusieurs ordonnances. Si l'on peut comprendre la volonté de poursuivre la concertation sur des sujets majeurs comme le statut des praticiens hospitaliers, le cadre d'organisation des hôpita...

L'amendement COM-67 rectifié renvoie à un décret la détermination des modalités d'un conventionnement entre les universités et les établissements de santé publics et privés. Rien n'interdit aux établissements de passer de telles conventions : il ne me paraît pas utile d'en faire mention dans la loi - et notamment pas à cet article, qui définit les grands principes de la formation des étudiants en santé. Avis défavorable. L'amendement COM-67 re...

... dans cette même université. Cela obligerait les étudiants s'étant inscrits en première année dans une université à y rester jusqu'à la fin de leur deuxième cycle. Cela ne me paraît pas aussi crucial que si la précision avait porté sur l'accès au troisième cycle ; dans ce cas, les étudiants n'auraient pas été libres de choisir leur spécialité en fonction de leur territoire d'études. En outre, un décret prévoira les conditions dans lesquelles il sera possible de déroger à ce principe. Je comprends par ailleurs la logique de cet amendement au regard de l'article 1er : si nous voulons que les objectifs pluriannuels d'admission en deuxième cycle, qui remplaceront demain le numerus clausus au niveau régional, aient un sens, il faut pouvoir contrôler les flux d'étudiants qui intégreront le deuxième ...

...e question par la voie réglementaire, ce qui paraît logique au vu de la construction de l'article 2. Il est envisagé de prévoir un droit à une première réinscription, et éventuellement à des réinscriptions ultérieures. Il n'est donc pas nécessaire d'inclure cette précision dans la loi. Avis défavorable. L'amendement COM-123 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-116 vise à renvoyer au décret la détermination des modalités de la réalisation de stages extrahospitaliers au cours du troisième cycle des études de médecine. Cela est couvert par l'article 2 ter, qui prévoit la possibilité pour les étudiants de troisième cycle de réaliser leurs stages auprès de praticiens libéraux. Avis défavorable. L'amendement COM-116 n'est pas adopté. L'amendement COM-124 rectifié bis a le même objet ...

L'amendement COM-15 vise à renvoyer au décret la mise en place d'une formation théorique à la gestion et à l'installation de l'entreprise médicale à destination des internes en médecine générale. Cet amendement présente une erreur manifeste d'imputation, de sorte que la rédaction qui en résulterait serait illisible. Par ailleurs, il ne revient pas à la loi de déterminer le contenu des études de médecine, mais seulement d'en fixer les grands...

Le décret prévu à l'article 2 est pris au niveau national, et non régional ; de ce fait, des consultations régionales me semblent impossibles. L'amendement COM-380 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-280 est adopté. Les amendements identiques COM-279 et COM-200 visent à supprimer la précision selon laquelle il est renvoyé au décret en Conseil d'État pour la détermination des modalités d'éva...

...ssion et chaque spécialité nécessiterait un travail colossal pour l'administration, qui serait contrainte de produire une méthodologie ad hoc pour chacune des quarante-quatre spécialités médicales et des vingt-cinq professions de santé, sans qu'il soit possible de prioriser les spécialités connaissant les tensions les plus fortes. Le texte renvoie, par ailleurs, la mise en oeuvre des zonages à un décret simple, alors que les principes généraux communs aux zonages sont fixés par décret en Conseil d'État, les méthodologies étant ensuite précisées par arrêté ministériel pour chaque profession et spécialité. Mon amendement COM-293 propose une rédaction alternative permettant de traduire effectivement dans la loi l'objectif de zonage spécifique en prenant en compte les conditions pratiques de son a...

...qui a entraîné la mort. La rédaction des certificats de décès doit demeurer une compétence médicale. Leur établissement constitue, en effet, un enjeu administratif, médico-légal, de santé publique et de veille sanitaire. En outre, les élargissements opérés par l'article 5 ter et par mon amendement COM-294 permettront d'apporter des réponses dans les territoires qui rencontrent des difficultés. Un décret de 2017 a, par ailleurs, prévu une rémunération plus incitative de l'examen médical permettant l'établissement d'un certificat de décès, sur la base d'un forfait de 100 euros. Je suis, en conséquence, défavorable à l'amendement COM-105. L'amendement COM-294 est adopté. L'amendement COM-105 n'est pas adopté. L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

... concurrence éventuels induits par le dispositif au détriment de l'hôpital public. Mon amendement COM-297 propose de compléter l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, qui interdit aux praticiens démissionnaires d'un établissement public d'entrer en concurrence avec cet établissement pendant les deux ans suivant la fin de leurs fonctions. Les modalités d'application seront définies par décret en Conseil d'État. L'amendement procède, par ailleurs, à un toilettage rédactionnel de l'article L. 6152-5-1 précité, dont le décret d'application n'a jamais été publié faute d'une base législative suffisamment solide. L'amendement COM-297 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-194 supprime le plafond de l'exonération de l'impôt sur le revenu pour le temps de travail addit...

...re d'une équipe de soins primaires ou d'une CPTS. Il serait préférable de viser aussi un exercice coordonné en maison ou centre de santé pluridisciplinaire, comme cela est prévu à l'article 7 quater pour le dispositif de pharmacien correspondant. Tel est l'objet de mon amendement COM-300. L'amendement COM-300 est adopté. L'amendement COM-234 supprime le renvoi des conditions d'application à un décret. Ce dernier permettra de définir, par exemple, le contenu générique du protocole à établir par l'équipe de soins et les modalités d'information des patients, pour assurer un déploiement homogène de l'adaptation des traitements par les infirmiers. Avis défavorable. L'amendement COM-234 n'est pas adopté. Mon amendement COM-247 sécurise la faculté ouverte aux infirmiers d'adapter la posologie de ...