Interventions sur "défaut" d'Alain Milon

La commission a émis un avis défavorable, à défaut de leur retrait, sur les amendements identiques n° 462 rectifié et 853 rectifié bis, ainsi que sur les amendements n° 672 rectifié et 1552. Certes, je partage le constat, également dressé par la commission d’enquête de notre assemblée sur la covid-19, selon lequel la crise sanitaire a montré les faiblesses des échelons départementaux des ARS et leur incapacité, dans certains cas, à assure...

...sentants des collectivités territoriales sont fixées par voie réglementaire. Dans les régions concernées, la représentation des zones de montagne pourrait être intéressante, mais il n’y a pas de sens à la généraliser. Laissons à chaque région la possibilité de s’organiser en fonction des particularités de son territoire. Notre commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

...lité de représenter les services d’incendie et de secours participant aux secours et soins d’urgence, ou, à tout le moins, de porter leur voix. Ce conseil compte, en effet, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des personnalités qualifiées. Sa composition ne doit toutefois pas devenir pléthorique. Notre commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

...a formulation utilisée ici – « Il statue sur toutes les décisions concernant l’offre de soins » – est, selon nous, beaucoup trop vague. Il n’appartient pas au conseil d’administration d’une ARS de prendre toutes les décisions. Celui-ci est chargé d’arrêter une stratégie, qui est ensuite exécutée par le directeur général de l’agence. Notre commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

... pourront être abordées dans le bilan d’exécution, en particulier des crédits des fonds d’interventions régionaux, les FIR. En outre, la commission a proposé que le conseil d’administration puisse se saisir de toute question, ce qui permettra d’aborder les enjeux spécifiques à la région, dont celle de l’accès aux soins. Par conséquent, notre commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

...u code de la santé publique, qui prévoit que, au moins une fois par an, le directeur général de l’ARS rend compte à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et l’informe des suites données à ses avis. Cette communication est, de surcroît, rendue publique. Par conséquent, notre commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Notre commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

...ement tend à la proposer, devrait aller de soi s’agissant d’un établissement de l’État dont la mission est, précisément, de mettre en œuvre, à l’échelle régionale, la politique nationale de santé. Je ne suis pas certain que poser ce principe dans la loi, d’une manière assez peu claire d’ailleurs, changerait les pratiques critiquées. Notre commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé que nous avons votée en juillet 2019 prévoit déjà dans chaque département une commission de concertation entre l’ARS et les élus du territoire, commission à laquelle l’ARS présente le bilan de son action. Notre commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Je rappelle que les contrats locaux de santé sont définis à partir des plans régionaux de santé. Chers collègues, vous demandez l’inverse, c’est-à-dire que les contrats locaux de santé soient définis avant les plans régionaux. Cela me semble impossible. Il vaut mieux que les CLS s’appuient sur les PRS. Notre commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle en demanderait le retrait.

...à partir d’un projet réfléchi. Je demande donc le retrait des amendements identiques n° 658 rectifié et 791 rectifié. Madame Poncet Monge, l’inclusion de la santé environnementale est déjà possible pour les collectivités qui souhaitent se saisir de cet enjeu et décliner les objectifs du plan régional santé-environnement. Je demande donc également le retrait de l’amendement n° 1257 rectifié. À défaut, l’avis de notre commission serait défavorable sur ces trois amendements.

...s politiques territoriales de santé. Toutefois, c’est déjà le cas. Je rappelle que nous avons mis en place les projets territoriaux de santé mentale, qui sont en cours d’élaboration. Laissons les collectivités se saisir de ce sujet, en veillant, le cas échéant, à la complémentarité avec les autres initiatives qui sont déjà prises sur le terrain. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de notre commission serait défavorable.

...parcours de santé. Cet outil doit rester à la main des professionnels de santé. De plus, le IV de l’article L. 1434-10 du code de santé publique prévoit que les projets des CPTS s’appuient sur les contrats locaux de santé lorsqu’ils existent. Cela permet d’assurer une complémentarité ou une coordination de leurs actions. Notre commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

...avaux préparatoires à la loi du 3 août 2018. Les auteurs de l’amendement ont également formulé des propositions relatives à la composition des conseils de surveillance des hôpitaux. Or il ne me semble pas opportun de revenir sur l’équilibre actuel entre les différents collèges. Enfin, le II de l’amendement est satisfait par la rédaction que nous avons proposée à l’article 31. Par conséquent, à défaut d’un retrait, l’avis de notre commission sur cet amendement serait défavorable.

... ailleurs, la rédaction actuelle du code de santé publique n’exclut pas la participation au conseil de surveillance d’élus régionaux. L’amendement n° 846 rectifié bis vise à rendre cette présence obligatoire dans tous les établissements publics de santé, alors que ce serait plutôt justifié dans les établissements à rayonnement régional, voire national, notamment les CHU. Par conséquent, à défaut d’un retrait, l’avis de notre commission sur ces deux amendements serait défavorable.

...oursuivre les efforts engagés pour créer des conditions de travail attractives pour les professionnels de santé : exercices en équipe et coordonnés, notamment les maisons de santé ; possibilité d’exercice mixte ville-hôpital ; simplification et appui, par exemple via le déploiement d’assistants médicaux pour permettre aux médecins de se recentrer sur leur cœur de métier. Par conséquent, à défaut d’un retrait de l’amendement, l’avis de notre commission serait défavorable.

...es participent déjà aux travaux de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, qui émet un avis sur le sujet. Surtout, même sans le prévoir dans le code, rien n’empêche les collectivités d’adresser au directeur général de l’ARS des observations sur la situation de leur territoire. D’ailleurs, elles le font régulièrement. Notre commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.