Interventions sur "d’administration" d'Alain Milon

...l’information des collectivités sur l’action conduite par l’agence à l’échelle départementale. Notre avis est également défavorable sur l’amendement n° 1413 rectifié du Gouvernement, qui tend à revenir sur les évolutions souhaitées par notre commission. En effet, la définition des missions des délégations départementales des ARS, l’approbation du plan régional de santé, le PRS, par leur conseil d’administration, la coprésidence de ce conseil par le président du conseil régional et le rééquilibrage entre les représentants de l’État et ceux des collectivités en son sein me semblent nécessaires. Comme le Gouvernement entend revenir sur ces propositions de notre commission, l’avis de celle-ci ne peut être que défavorable. Il nous semble que les leçons à tirer de la crise sanitaire doivent être d’aller vers...

Madame la ministre, je veux vous interroger sur votre amendement de suppression visant la composition du conseil d’administration, telle que notre commission l’avait prévue. En effet, si je lis bien le dispositif de cet amendement de suppression, vous ne revenez pas à la rédaction initiale du Gouvernement, puisque vous n’avez pas remis en place les trois vice-présidents que nous avions supprimés au profit de la coprésidence…

La composition actuelle du conseil d’administration des ARS ouvre déjà la possibilité de représenter les services d’incendie et de secours participant aux secours et soins d’urgence, ou, à tout le moins, de porter leur voix. Ce conseil compte, en effet, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des personnalités qualifiées. Sa composition ne doit toutefois pas devenir pléthorique. Notre commission demande donc le ...

La formulation utilisée ici – « Il statue sur toutes les décisions concernant l’offre de soins » – est, selon nous, beaucoup trop vague. Il n’appartient pas au conseil d’administration d’une ARS de prendre toutes les décisions. Celui-ci est chargé d’arrêter une stratégie, qui est ensuite exécutée par le directeur général de l’agence. Notre commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Les enjeux liés à la démographie médicale et à sa répartition sont évidemment sensibles et urgents. Nous en avons souvent discuté ici. Toutefois, il n’appartient pas à un conseil d’administration d’effectuer un état des lieux de la désertification médicale, qui est réalisé, par ailleurs, par l’ARS, dans le cadre des zonages. Au niveau du conseil d’administration, les réponses à apporter aux enjeux d’accès aux soins sont déjà couvertes par les discussions dans le cadre du projet régional de santé et pourront être abordées dans le bilan d’exécution, en particulier des crédits des fonds d’i...

Les auteurs de l’amendement n° 703 rectifié souhaitent donner un siège avec voix délibérative au personnel de l’ARS au sein du conseil d’administration. Cela ne me paraît pas justifié, d’autant que le nombre des représentants n’est pas précisé. Il est en outre proposé de créer un comité territorial des élus. Or les collectivités sont déjà associées au conseil territorial de santé. Encore une fois, ne multiplions pas les structures. La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Les amendements n° 846 rec...