Interventions sur "d’assurance" d'Alain Milon

...i, qu’il est prévu dans cette proposition de loi de faire abandonner une spécificité à l’Alsace-Moselle pour qu’elle se rapproche du régime en vigueur sur le reste du territoire. Cette particularité méritait d’être soulignée. En effet, la présente proposition de loi a pour premier objet l’amélioration de la gouvernance du système de sécurité sociale en Alsace-Moselle par la création de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle. Il y est prévu, par ailleurs, deux évolutions à l’échelle nationale : d’une part, la révision de la composition du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ainsi que des dates de renouvellement de ce conseil, et, d’autre part, la modernisation du Conseil supérieur de la mutualité. En ce qui concerne le...

L’article 7 prévoit une augmentation de 10 millions d’euros de la contribution des régimes d’assurance maladie au budget de gestion des ARS au titre de 2011. Je rappelle que l’article 118 de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009, relatif aux contributions des régimes d’assurance maladie aux agences régionales de santé, dispose que ces contributions sont déterminées annuellement par la loi de financement de la sécurité social...

Mes chers collègues, vous l’imaginez bien, mon discours aura une tonalité différente… D’ailleurs, la plupart des sénateurs du groupe UMP ne voteront pas l’amendement n° 2 de la commission des affaires sociales. L’exonération totale, depuis 2006, ou partielle, depuis 2011, de la taxe sur les contrats d’assurance maladie solidaires et responsables n’avait pas vocation à perdurer puisqu’il s’agissait alors d’inciter à la conclusion de tels contrats, qui s’inscrivent dans le cadre des efforts de maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Dans un contexte de réexamen général des dépenses fiscales et dès lors que les contrats solidaires et responsables représentent désormais, comme l’a indiqué Mme la ministr...

A priori, il n’y a aucune raison pour que les ARS empiètent sur la compétence des organismes d’assurance maladie et de l’UNCAM, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. La commission émet donc un avis défavorable.