Interventions sur "d’exercice" d'Alain Milon

L’article 9 tend à créer une nouvelle autorisation provisoire d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne en établissement de santé, en établissement médico-social ou social, public ou privé à but non lucratif. Les centres de lutte contre le cancer, les CLCC, sont concernés par cette mesure. Il est nécessaire que l’application de ces dispositions se fasse dans le respect de l’autonomie des CLCC. À titre d’exemple, le statut de praticien associé oc...

...par ordonnances. Au demeurant, l’article 19 bis AA, introduit par la commission, vise le même objectif que l’amendement n° 743. L’avis est donc défavorable sur ces amendements. S’agissant de l’amendement n° 332, les centres de santé ont déjà vu leur statut refondu par ordonnance en 2018. Toutefois, il est cohérent de les inclure dans cette habilitation, qui concerne l’ensemble des formes d’exercice coordonné, dont ils font pleinement partie. Il s’agit, par exemple, de rendre possible le versement d’un intéressement collectif valorisant le travail en équipe. La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement. L’accord-cadre interprofessionnel du 10 octobre 2018, qui consacre l’exercice coordonné en reconnaissant le rôle clé des professionnels libéraux, répond à la pré...

...e qui nous avait permis de repérer des problèmes concernant les dialyses ; nous n’avions cependant pas pu rejoindre Mayotte pour différentes raisons de sécurité. Il ne serait pas inutile que, dans les années à venir, la commission des affaires sociales du Sénat s’intéresse de plus près à ce qui se passe en matière de santé sur cette île. Un rapport sera peut-être intéressant après un ou deux ans d’exercice de l’ARS de Mayotte. Mais pour le moment, en attendant que le budget soit établi, l’avis de la commission est défavorable.

Je note dans cet amendement une discordance importante entre l’objet de l’amendement et le dispositif. Celui-ci modifie un régime d’autorisation d’exercice ancien, qui n’a plus cours aujourd’hui, et non le dispositif pérenne du concours dit « de la liste A ». Au regard de cette discordance entre l’objet et le dispositif, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

...te, j’ai moi-même été interpellé sur ce point par plusieurs praticiens, comme vous l’avez également été, je le suppose, ainsi que l’ensemble de nos collègues. J’ai essayé de clarifier ce problème : je pense que leur demande provient très probablement d’une confusion entre plusieurs éléments. Il s’agit, semble-t-il, de praticiens qui ne satisfont pas aux conditions de la procédure d’autorisation d’exercice : cela résulte cependant non pas des textes qui leur seraient applicables à raison de leur nationalité française, mais du fait qu’ils n’ont pas suffisamment exercé au cours des dernières années. Cette absence d’exercice découle elle-même de la politique de recrutement des hôpitaux, qui se trouvent dans une zone grise dès lors que nous parlons de Padhue. Il nous est donc difficile de porter une ap...

La rédaction proposée par l’article 21, déjà élargie par la commission aux professionnels exerçant dans les établissements de santé privés et dans le médico-social, a atteint un point d’équilibre satisfaisant. Afin de garantir la qualité et la sécurité des soins dispensés aux patients, la condition d’exercice minimal et récent me paraît devoir constituer un filtre pour l’accès à la procédure d’autorisation d’exercice. Si nous élargissons trop l’accès à cette procédure, nous risquons de ralentir sa mise en œuvre et de laisser, pendant ce temps, se reconstituer un ensemble de Padhue exerçant dans l’illégalité. L’amendement n° 635 rectifié bis que nous examinerons ultérieurement est cependant de ...

L’article 21 prévoit une double condition pour ce qui concerne l’éligibilité à la procédure d’autorisation d’exercice ad hoc : une condition d’exercice minimal, pendant au moins deux ans entre 2015 et 2018, et une condition de présence, entre le 1er octobre 2018 et le 1er janvier 2019. Cette seconde condition se justifie par la préoccupation d’ouvrir la procédure d’autorisation d’exercice uniquement aux Padhue qui exercent actuellement et effectivement dans notre système de santé. Il ne faudrait pas crée...

Cet amendement vise à élargir l’accès à la procédure d’autorisation d’exercice ad hoc et temporaire aux Padhue ayant exercé dans l’ensemble des établissements de santé. Si, a priori, les Padhue actuellement en exercice devraient plutôt être en poste dans les établissements publics, sous des statuts tels que celui de médecin faisant fonction d’interne ou de praticien assistant associé, il semble que certains d’entre eux aient pu être recrutés par des établiss...

La transmission de l’attestation permettant un exercice temporaire à l’ordre des médecins dans un délai de quinze jours n’est pas nécessaire, dans la mesure où les Padhue éligibles à la procédure d’autorisation d’exercice n’ont pas, par définition, le plein exercice de la médecine. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Cet amendement vise à préciser que la commission nationale d’autorisation d’exercice doit être constituée par spécialité. À la lecture de l’article 21, je comprends qu’il y aura, à l’échelon régional, plusieurs commissions d’exercice constituées par spécialité, mais une seule commission d’autorisation d’exercice à l’échelle nationale. Celle-ci existe déjà aux termes de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique. La composition de cette commission nationale est précisée pa...

Cet amendement a pour objet l’audition obligatoire de l’ensemble des candidats par la commission nationale d’autorisation d’exercice. Là encore, l’équilibre de la rédaction de l’article 21 paraît satisfaisant à la commission : seuls seront auditionnés au niveau national les candidats qui pourront directement accéder au plein exercice et ceux qui verront leur demande rejetée. La commission aura cependant la possibilité d’auditionner les autres candidats dont le profil nécessiterait une investigation approfondie. Ces autres can...

... été formulée à plusieurs reprises dans la loi, en 1995 et en 1999 notamment. Force est de constater qu’elle n’a pas été suivie d’effet. Aussi, réaffirmer une nouvelle fois cette interdiction ne changera rien à cette situation de fait, me semble-t-il. La solution envisagée par le Gouvernement, qui combine une régularisation massive des Padhue répondant aux critères de la procédure d’autorisation d’exercice ad hoc et une modification des conditions de recrutement de contractuels par les hôpitaux, me paraît plus opérationnelle. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Nous avons tous été sensibilisés à la situation individuelle de certains Padhue ne répondant pas aux conditions d’exercice et de présence visées par l’article 21. Comme je l’ai déjà souligné à plusieurs reprises, il est indispensable de fixer des conditions objectives permettant de préserver la qualité des soins et de réserver la procédure aux Padhue effectivement intégrés dans notre système de santé. Cela aboutit nécessairement à exclure certains praticiens du fait, le plus souvent, de parcours de vie accidentés. C...

Certes, ces professionnels ne satisfont pas à la condition d’exercice en établissement de santé, mais il est difficile de dire qu’ils ne seraient pas utiles à notre système de santé, en particulier, j’y insiste, ceux qui travaillent pour la Haute Autorité de santé. Je pense également à certains Padhue dont la spécialité ne figure pas au concours de la liste A et qui, pour des raisons diverses, n’ont pu se rattacher à la condition d’exercice. Faute de recensement ...

La commission s’est prononcée en faveur de l’extension à la Martinique et à la Guadeloupe du dispositif dérogatoire d’accès à l’autorisation d’exercice en vigueur en Guyane, afin de répondre à l’insuffisante densité du maillage sanitaire sur ces territoires. Ce dispositif permet au directeur général de l’ARS d’autoriser, par arrêté, un médecin étranger ou titulaire d’un diplôme de médecine obtenu hors Union européenne à exercer dans la région. L’amendement n° 207 rectifié ter vise à préciser la procédure applicable à ce dispositif dans l...

...car cet alinéa ne vise que les IVG pratiquées en établissement privé, alors même que les femmes en situation de détresse sont majoritairement prises en charge dans le secteur public. Enfin, l’amendement n° 630 rectifié est problématique sur le plan constitutionnel. En effet, la mise en place de sanctions pour ce qui concerne la carrière, notamment par des licenciements ou rétrogradations, en cas d’exercice de la clause de conscience générale ne semble pas compatible avec la liberté de conscience garantie à tout citoyen par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 349, 735 rectifié bis et 630 rectifié