Interventions sur "don" d'Alain Milon

Cette clause des deux ans de carence est trop restrictive. Les centres où l'on peut déposer des ovocytes sont trop rares. L'important est que leur recueil soit confié à des spécialistes accrédités et que le don ne soit pas assorti de conditions financières.

...e procréer. L'autorisation de la vitrification des ovocytes est de la compétence du ministre chargé de la santé, lequel aurait même pu passer outre l'avis négatif de l'Afssaps. L'autorisation d'une technique médicale par le législateur contrevient aux articles 34 et 37 de la Constitution et aux normes de la sécurité sanitaire. Il est préférable que le ministre assume pleinement sa compétence en donnant cette autorisation. A défaut, selon la jurisprudence constante du juge administratif, la responsabilité de l'État serait engagée du fait de l'autorisation de cette technique par la loi. Il est donc essentiel, pour éviter tout risque sanitaire, que les conditions de retrait d'une autorisation correspondent le plus possible au droit commun. En l'occurrence, le parallélisme des formes d'autorisa...

Contrairement au rapporteur pour l'Assemblée nationale, je maintiens l'amendement de compromis que nous devions initialement présenter ensemble. Cet amendement reprend la formulation élaborée par la commission des lois du Sénat, dont François-Noël Buffet a rapporté les travaux, et qui avait été adoptée par la commission des affaires sociales en première lecture. En revanche, la rédaction retenue par le Sénat en deuxième lecture n'est pas parfaitement compréhensible pour tous. Comme il faut au moins deux ans pour rechercher une solution à la stérilité d'un couple, ce délai n'a pas de justification.

... veulent la révision de la loi dans cinq ans et que ceux qui sont heureux de cette loi ne souhaitent pas qu'elle puisse être modifiée. Il est important que le Parlement puisse se saisir de certains sujets, par exemple de ceux qui font l'objet de propositions de loi qui sont oubliées en cours de route ... J'ai déposé une proposition de loi sur la GPA qui reste en attente depuis quatre ans. Je suis donc favorable à l'amendement que présente Jean Leonetti, que je peux cosigner.

Le rétablissement de ce débat était prévu, en deuxième lecture au Sénat, par un amendement de Marie-Thérèse Hermange, mais il a été déclaré irrecevable par le service de la séance du Sénat, au motif qu'on ne peut pas imposer un sujet à l'ordre du jour des Assemblées. Nous n'avons donc pas été amenés à nous prononcer sur cette mesure mais j'y suis plutôt défavorable.

Globalement, le texte s'inscrit en recul par rapport à celui de 2004. Les progrès obtenus sont minces. On a traité des dons croisés, pas du don post mortem, et l'on s'est contenté d'évoquer la gestation pour autrui. Je le redirai en séance, je n'ai pas le sentiment que le texte marque un progrès. Je l'ai dit au Gouvernement, je ne le voterai pas en séance mais ici, bien que je sois tenté de m'abstenir, je voterai pour l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.

...que nous en féliciter. Les sujets abordés par le projet de loi nécessitaient, à l’évidence, un tel travail, ainsi que les débats et échanges nourris que nous avons eus. Au total, près d’un tiers des soixante-neuf articles encore en discussion après la première lecture au Sénat ont été adoptés dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale. Parmi les articles modifiés par l’Assemblée et restant donc en discussion, plusieurs nous sont soumis dans une rédaction qui ne pose aucune difficulté pour leur adoption. Toutefois, certains points appellent des modifications et il convient donc d’examiner précisément les évolutions qu’a connues le texte à l’Assemblée nationale. S’agissant, tout d’abord, du don d’organe, l’Assemblée nationale a suivi le Sénat pour lever les obstacles au don et ne pas p...

...ncadrement spécifique de la recherche sur l’embryon, encadrement plus contraignant que pour n’importe quel autre type de recherche, qui constitue ici la vraie garantie des principes de respect de la vie, et non l’interdiction assortie de dérogations. À cette question de droit s’ajoute une question de fond. On entend que notre société serait inquiète des recherches sur l’embryon et qu’il faudrait donc que celles-ci soient présentées comme exceptionnelles, dérogatoires. Pareille assertion aurait un sens si les dérogations prévues par le texte étaient limitées dans le temps, comme en 2004, ou restreintes à un objet spécifique. Mais telle n’est ni l’intention du Gouvernement ni celle des députés. Or une interdiction de principe qui masquerait des dérogations larges et pérennes n’aurait d’autre f...

M. Alain Milon, rapporteur. L’interdiction de principe avec dérogations est donc inutile et néfaste en ce qu’elle masque les choix que nous faisons.

La loi Caillavet repose sur le refus : les personnes qui refusent de donner leurs organes doivent s’inscrire sur le registre national des refus. Par conséquent, toute personne qui ne figure pas sur ce registre est présumée avoir accepté de donner ses organes. La mise en place d’un registre des donneurs d’organes, registre dit « positif », serait, aux dires des chercheurs et des médecins que nous avons consultés, source d’une complexité supplémentaire. Étant entendu,...

La commission est défavorable à cet amendement. En effet, dans le cadre des travaux que nous avons menés à l’occasion de la première lecture de ce texte, nous avions retenu la rédaction suivante : « Nul ne peut être exclu du don en dehors de contre-indications médicales. » L’Assemblée nationale a souhaité préciser qu’il s’agissait en l’occurrence du don de sang, et nous n’avons pas cru bon de modifier cette nouvelle version. Cette rédaction nous semble largement suffisante puisque ce sont bien des contre-indications médicales qui doivent exclure un donneur dans le cadre d’un don de sang, et non pas ses orientations sexu...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 16, car il lui semble que la suppression du recours au juge pour le prélèvement de moelle osseuse limite la protection du donneur. En revanche, elle émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, qui vise à donner le même statut aux cellules mononucléées sanguines et aux cellules hématopoïétiques issues de moelle osseuse.

La commission est défavorable à cet amendement, car la suppression du recours au juge limite la protection du donneur.

La commission est défavorable à cet amendement puisque notre collègue propose de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article 7, dont je vous rappelle les termes : « Par dérogation, ce don peut être dédié à l’enfant né ou aux frères ou sœurs de cet enfant en cas de nécessité thérapeutique avérée dûment justifiée lors du prélèvement. » Il ne s’agit donc pas ici du double diagnostic préimplantatoire, le DPI-HLA, mais simplement du prélèvement des cellules hématopoïétiques du sang de cordon et de placenta. Si l’enfant qui subit...

Comme je l’ai dit ce matin en commission, cet amendement me semble inutile et mal rédigé. L’article 9 prévoit un consentement écrit aux examens du diagnostic prénatal. Il n’y a donc pas lieu de spécifier qu’il ne peut être exigé de refus écrit, celui-ci n’ayant aucune valeur juridique. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

...positions des articles L. 1241-1 et suivants, le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro peut également être autorisé lorsque les conditions suivantes sont réunies ». Cette rédaction signifie clairement qu’il est possible de recourir au double DPI en l’absence de toute autre thérapeutique, en particulier lorsque l’on ne trouve pas de sang de cordon compatible, afin d’apporter une solution aux familles confrontées à ces situations et ayant, par ailleurs, un projet parental. J’ajoute que l’enfant qui naît n’est pas un « bébé médicament », car on utilise simplement, pour soigner son frère ou sa sœur malade, le sang de son cordon ou de son placenta. Il ne faut donc pas faire d’erreur ou de confusion : cet article vise à épuiser toutes les pos...

Peu de réelles divergences subsistent entre les deux assemblées, grâce à un travail commun d'approfondissement, ce dont je me félicite. Près d'un tiers des soixante-neuf articles adoptés par le Sénat l'ont été dans les mêmes termes à l'Assemblée nationale. Parmi les articles encore en discussion, plusieurs peuvent être adoptés conformes au Sénat. D'autres appellent toutefois des modifications. Sur le don d'organes, l'Assemblée nationale a suivi le Sénat pour lever les obstacles au don et refuser toute contrepar...

L'amendement n° 1 supprime le premier alinéa introduit par les députés. Inscrire sur la carte vitale que l'assuré « a été informé de la législation relative au don d'organe » semble peu utile. La solution du Sénat suffit : informer l'assuré, par un courrier joint à la carte vitale, qu'il peut refuser le don d'organes.

L'amendement n° 3 supprime cet article rétabli par l'Assemblée nationale. Celui-ci est redondant, nous l'avions noté en première lecture, avec le 5° de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique qui rend obligatoire l'organisation d'une campagne nationale sur le don d'organes. En outre, il relève davantage du domaine réglementaire. L'amendement n° 3 est adopté. L'article 5 octies est supprimé.

Par l'amendement n° 4, nous rétablissons le texte adopté par le Sénat en précisant que le prélèvement de cellules du cordon ombilical est opéré dans le seul cadre du don. L'amendement n° 4 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.