Interventions sur "don" d'Alain Milon

Élaborée en concertation avec les différents acteurs concernés et conformément à l’habilitation, l’ordonnance prise le 13 janvier 2010 a entièrement redéfini le statut de la biologie médicale. Elle a, en particulier, réaffirmé le statut médical de la discipline, donné une définition du biologiste médical – un médecin ou un pharmacien spécialiste en biologie médicale –, harmonisé les règles de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale entre les secteurs public et privé, cherché à garantir...

...rganisation des laboratoires de biologie médicale dans les centres hospitaliers universitaires sous la forme de laboratoire unique d’établissement ; ensuite, l’impossibilité de ristournes sur les examens de biologie médicale ; enfin, l’autorisation de prélèvements d’échantillons biologiques en cabinet d’infirmier. Le principal grief des députés auteurs de l’amendement ayant conduit à abroger l’ordonnance est lié à la première de ces critiques, expliquant que le texte actuel « interdit à d’éminents professeurs de continuer d’occuper une chaire, faute d’avoir fait des études qui mènent directement à la biologie », ce qui, au Sénat ne fait pas problème. Nous avons beaucoup discuté, en commission, avec Gilbert Barbier en particulier, et nous étions d’accord sur ce sujet. La commission estime qu...

...ion plus que proportionnelle des besoins entraîne une pénurie dramatique et parfois mortelle. Face à cette situation, que devons-nous faire ? Une première solution réside dans l’amélioration des techniques de prélèvement et de conservation des greffons. Certains organes transplantés ne peuvent fonctionner que quelques années et les patients ont par conséquent besoin d’une nouvelle greffe. Il est donc important d’améliorer la qualité des greffes dans le temps. Une autre voie consiste à mettre en œuvre de nouvelles modalités de don. C’est ce que fait le projet de loi : il élargit le cercle des donneurs vivants et il permet le don croisé, par lequel un couple donneur-receveur, incompatibles entre eux, pourra faire l’échange d’un greffon avec un autre couple donneur-receveur placé dans la même ...

Est pénalement réprimé le fait pour le donneur ou le receveur de chercher à entrer en contact. Cet amendement prévoit de pénaliser également l’intermédiation. Il n’est pas sûr que cette précision soit nécessaire, mais l’objectif paraît intéressant. Aussi, la commission des affaires sociales souhaite connaître l’avis de la commission des lois.

...iomédecine, du Conseil d'Etat, du comité consultatif national d'éthique, de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ainsi que de la mission d'information de l'Assemblée nationale. A l'initiative de notre présidente, nous avons aussi engagé la réflexion dès l'an dernier grâce à « quatre rencontres de la bioéthique » consacrées respectivement au prélèvement et don d'organes, au diagnostic prénatal et préimplantatoire, à la médecine prédictive et à la recherche sur les cellules souches et l'embryon : autant de thèmes de réflexion et de débat qui font l'objet d'articles dans le présent projet de loi. Qu'il me soit permis de rendre ici un hommage tout particulier à Marie-Thérèse Hermange qui a introduit chacune de ces rencontres par un exposé liminaire comple...

Je vous remercie de votre soutien et, si je n'ai pas explicité chacun de mes choix dans mon propos liminaire, c'est par respect pour le débat que nous allons avoir sur les 182 amendements déposés - dont 54 par Marie-Thérèse Hermange. Je précise à Raymonde Le Texier qu'en matière de don, nous aurons à débattre en particulier du don d'ovocytes et de la priorité qu'on pourrait accorder dans l'accès aux greffes au donneur, nous y reviendrons dans le débat.

Les associations dont nous parlons ici sont agréées et elles travaillent souvent en lien étroit avec les généticiens, lesquels sont favorables à l'orientation vers elles des patients par les médecins.

Dans les faits, l'agence et la HAS travaillent ensemble ; des conventions s'appliquent. Mais nous voulons donner à la HAS la place qui est la sienne.

Le tiers incapable est la personne incapable de donner son consentement.

Mon amendement n° 135, comme les amendements n° 47 et 72, visent à supprimer l'article, afin de rétablir l'ordonnance de janvier 2010. Les amendements n° 135, 47 et 72 sont adoptés et l'article 4 quater est supprimé.

L'amendement n° 136, comme l'amendement n° 8, vise à supprimer cet article redondant avec l'article L. 1418.1 du code de la santé publique. Les amendements n° 136 et 8 sont adoptés. L'article 5 bis A est supprimé.

L'article vise à faire figurer dans le dossier médical personnel (DMP) la mention selon laquelle la personne est informée sur le don d'organes et ne s'oppose pas au don. Les médecins, les chirurgiens nous ont cependant expliqué que la consultation du DMP occasionne une perte de temps considérable. Nous proposerons dans un amendement ultérieur que la sécurité sociale envoie à l'assuré, avec la carte Vitale, un document sur le don d'organes. Si celui-ci ne lui est pas renvoyé, l'intéressé sera réputé consentir au don.

Les donneurs sont des personnes en bonne santé qui ne relèvent pas des conventions Aeras, « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ». Il faut préciser, et l'amendement n° 139 y pourvoit, qu'ils ne peuvent faire l'objet de discriminations.

Avis de sagesse sur l'amendement n° 10 qui tend à préciser que « nul ne peut être exclu du don en raison de son orientation sexuelle ».

Je comprends la ministre, mais c'est au médecin d'apprécier une contre-indication et l'orientation sexuelle ne saurait motiver une exclusion du don.

Je propose, avec l'amendement n° 140, de supprimer un article qui, en accordant une sorte de priorité aux donneurs qui auraient à leur tour besoin d'un don, désorganiserait le système actuel. Cette disposition est choquante.

Par l'amendement n° 141, nous instaurons une information des assurés sociaux sur le don d'organes. L'amendement n° 141 est adopté. L'article 5 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le don de gamètes est différent des autres dons. Mais les jeunes en sont conscients et les amendements n° 62 et 74 ne me semblent pas utiles.

Les donneurs la connaissent bien.

Mon amendement n° 142 tend à supprimer cet article, redondant avec l'article L. 1418.1 du code de la santé publique. L'amendement n° 142 est adopté. L'article 5 octies est supprimé. L'amendement n° 11 devient sans objet.