Interventions sur "gestionnaire" d'Alain Milon

... de l’amendement n° 1170 visant à sécuriser et à rendre plus transparente la procédure de cession d’autorisation et qui prévoit que l’autorité publique compétente doit assurer la publicité de son accord, il est vrai, madame la secrétaire d’État, que la procédure actuelle de cession d’autorisation n’est pas satisfaisante, car trop peu sécurisée. L’accord de l’autorité n’étant pas rendu public, les gestionnaires d’établissements autres que ceux qui sont concernés par l’opération ne sont pas informés de la cession d’autorisation. L’obligation de la publicité de l’accord devrait remédier à ces lacunes. La commission émet donc un avis favorable. Quant aux deux amendements identiques n° 983 rectifié et 1124 tendant à sécuriser la procédure de cession d’autorisation en prévoyant que l’autorité publique cha...

La commission est défavorable à l’amendement n° 973, présenté par le groupe CRC-SPG, qui vise à supprimer la procédure d’appel à projet social ou médico-social. Force est de constater que la procédure actuelle d’autorisation qui fait intervenir le CROSMS n’est satisfaisante ni pour les gestionnaires ni pour les pouvoirs publics. En effet, des autorisations obtiennent un avis positif de ce comité alors que les projets ne répondent pas aux besoins. Autrement dit, le CROSMS ne joue plus son rôle de filtre. En outre, une fois l’avis positif du CROSMS reçu, nombre de projets ne sont pas mis en œuvre, faute de financement. L’objet de la nouvelle procédure est donc de remédier à cette inadéquatio...

... CPOM aux établissements sociaux et médico-sociaux. La commission considère qu’au contraire la généralisation des CPOM est une bonne mesure. La volonté de développer cet outil dans le secteur médico-social répond en effet à deux objectifs. Il s’agit, d’abord, grâce à une approche décloisonnée du financement des établissements et services médico-sociaux, de rendre de la visibilité tant au secteur gestionnaire qu’aux pouvoirs publics. Il s’agit, ensuite, de redonner, grâce à la contractualisation, des marges de manœuvre aux gestionnaires de structures dont la taille permet le développement d’une véritable stratégie. La généralisation des CPOM se justifie également par la volonté de structurer le secteur médico-social, afin de lui donner une assise qui garantira sa place et son positionnement au regar...

Cet amendement a pour objet d’instaurer une procédure préalable à la rédaction du procès-verbal par l’agent contrôleur permettant au gestionnaire d’établissement concerné de s’expliquer sur les infractions repérées par cet agent. La commission comprend la démarche des auteurs de l’amendement. Toutefois, elle craint que cette procédure préalable ne bloque les démarches d’inspection et, surtout, ne facilite la disparition de preuves dans toutes les affaires de maltraitance ou de détournement de fonds. Par conséquent, dans l’attente de l’av...