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Interventions sur "internet" d'Alain Milon
2 interventions trouvées.
Comme sur tous les amendements concernant ce sujet, l’avis de la commission est défavorable. L’amendement n° 40 tend à limiter la publicité sur internet aux sites liés à la filière et à la distribution, ce qui aboutirait à supprimer l’autorisation de faire la publicité des faits.
La commission comprend la préoccupation de notre collègue Jacky Le Menn, mais cet amendement est déjà satisfait par le projet de loi, car les sites internet d’achat de voyages sont des agences. En effet, ils doivent être dirigés par le titulaire de la licence d’agence de voyages prévue par l’article L. 212-1 du code du tourisme.
