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Interventions sur "l’installation" d'Alain Milon
5 interventions trouvées.
... de la sécurité sociale, doit être interprété au regard du principe d’égal accès aux soins. Je ne suis pas favorable à ce que cela figure dans la loi. L’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale fait référence à des principes déontologiques fondamentaux. Or le principe d’égal accès aux soins ne figure pas dans le code de déontologie médicale. Un second groupe d’amendements tend à encadrer l’installation des médecins par voie conventionnelle, selon des paramètres et des modalités distincts et, parfois, originaux. Une limitation de l’accès au conventionnement dans les zones surdenses est proposée par les amendements n° 232 rectifié quater et 233 rectifié quater, dans le second cas sous la forme d’une expérimentation. Les amendements n° 366 rectifié bis et 228 rectifié bi...
...Il n’a pas paru opportun à la commission de complexifier encore ces outils, leur paysage étant déjà peu lisible, si j’en crois les discussions que nous avons eues à ce sujet. Par ailleurs, les outils existants me paraissent à la fois suffisamment ciblés et assez larges pour couvrir correctement bon nombre de situations. Enfin, il ne me paraît pas souhaitable de multiplier les options autres que l’installation ; notre priorité doit être d’inciter les médecins à s’installer dans un territoire pour y assurer le suivi d’une patientèle à long terme. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
...thèse. Cela encourage donc les jeunes diplômés à s’installer rapidement. Par ailleurs, ces exonérations sont dégressives, et elles obligent le jeune médecin à rester au minimum cinq ans au même endroit. Si cette durée n’est pas respectée, il doit rembourser l’ensemble des cotisations dont il a été exonéré. Cela nous semble constituer un mécanisme incitatif supplémentaire pertinent pour inciter à l’installation de jeunes médecins. J’entends bien ce que Mme la ministre a indiqué ; néanmoins, je lui propose au contraire de maintenir cette disposition et de revenir éventuellement sur ce point lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je maintiens donc la nécessité d’appliquer ce mécanisme d’incitation à l’installation des jeunes sur l’ensemble du territoire. Élisabeth Doineau l’a souligné précédemment, le problème de l’absence d’installation de jeunes médecins ne se manifeste pas seulement dans les zones sous-denses. Ou plutôt, c’est l’absence d’installation de jeunes médecins qui crée des zones sous-denses. Et si l’on n’incite pas les jeunes médecins à s’installer partout, l’on aura des problèmes partout. J...
Il n’a pas paru très sage à la commission d’étendre les avantages de l’installation à l’impôt sur les bénéfices. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
