Interventions sur "majoritaire" d'Alain Milon

Avec son amendement n° 243, le Gouvernement souhaite accélérer la généralisation de l'accord majoritaire. L'an dernier, le Sénat s'était opposé au principe même des accords majoritaires, qui sera généralisé dès 2019. Aujourd'hui, personne ne connait la typologie des accords en fonction de la représentativité des syndicats signataires. Nous risquons donc d'empêcher la conclusion d'accords en exigeant la signature de syndicats ayant obtenu au moins 50 % des suffrages. Avis défavorable.

...ière par rapport à notre volonté simplificatrice : il manque un peu d'audace. La fusion des IRP est l'occasion de briser enfin la barrière hermétique qui existe en France entre information, consultation et négociation. Notre commission a souhaité que cette compétence de négociation soit exercée de plein droit par l'instance, libre aux partenaires sociaux dans l'entreprise de la refuser par accord majoritaire. Le Gouvernement inverse cette logique et conditionne le transfert de cette compétence à un accord majoritaire. C'est contraire à la position de la commission et à la volonté réformatrice de la majorité sénatoriale, inspirée d'exemples étrangers où le dialogue social est inné et non, comme chez nous, difficilement acquis. Avis défavorable.