Nous allons examiner les quatorze amendements qui ont été déposés par le Gouvernement.

Nous avons eu ces amendements il y a quelques heures : seulement les temps changent mais le Gouvernement, quel qu'il soit, ne modifie pas ses habitudes.

L'amendement n° 242 rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale et revient sur deux apports de notre commission. Il rétablit la référence aux accords de maintien de l'emploi et supprime le motif spécifique du licenciement. Avis défavorable.

Nous ne sommes d'accord ni avec la version du Gouvernement, ni avec celle de la commission. Nous ne participerons donc pas au vote sur cet amendement ni sur les autres.

L'amendement n° 239 porte sur le mandatement. Il est moins précis que le nôtre mais je suis prêt à donner un avis de sagesse si le Gouvernement clarifie en séance publique le seuil d'effectif. Nous avions fait des propositions précises à l'article 10A du projet de loi « travail ». Nous examinerons l'ordonnance à l'aune de nos travaux.

Avec son amendement n° 243, le Gouvernement souhaite accélérer la généralisation de l'accord majoritaire. L'an dernier, le Sénat s'était opposé au principe même des accords majoritaires, qui sera généralisé dès 2019. Aujourd'hui, personne ne connait la typologie des accords en fonction de la représentativité des syndicats signataires. Nous risquons donc d'empêcher la conclusion d'accords en exigeant la signature de syndicats ayant obtenu au moins 50 % des suffrages. Avis défavorable.

L'amendement n° 240 réduit à 24 mois la date butoir pour la restructuration des branches professionnelles. C'est un compromis entre le droit en vigueur qui est de 36 mois et la version des députés de 18 mois. Notre rédaction ne se focalisait pas sur le calendrier de la restructuration car elle donnait la possibilité au Gouvernement de modifier les règles d'opposition des partenaires sociaux à un projet de fusion. Avis de sagesse.

L'amendement n° 244 aménage la limitation dans le temps du cumul des mandats des représentants des salariés siégeant dans l'instance unique. Je suis heureux de constater qu'il ne revient pas sur la proposition de la commission de les limiter à trois. Néanmoins, le Gouvernement souhaite prévoir des exceptions à ce principe. Cela peut se comprendre, notamment pour les petites entreprises. J'espère que Mme la ministre ne se servira pas de cette possibilité pour vider de sa substance cette disposition. Nous serons donc vigilants lors de la ratification des ordonnances. Avis favorable.

Nous voterons cet amendement mais, comme le dit notre rapporteur, il faudra être vigilant au moment de la ratification des ordonnances : l'exception ne doit pas devenir la règle.

Le Gouvernement va alourdir le code du travail car il faudra définir les exceptions : surprenant pour un texte censé le simplifier...

Avec l'amendement n° 236, le Gouvernement fait un pas en arrière par rapport à notre volonté simplificatrice : il manque un peu d'audace. La fusion des IRP est l'occasion de briser enfin la barrière hermétique qui existe en France entre information, consultation et négociation. Notre commission a souhaité que cette compétence de négociation soit exercée de plein droit par l'instance, libre aux partenaires sociaux dans l'entreprise de la refuser par accord majoritaire. Le Gouvernement inverse cette logique et conditionne le transfert de cette compétence à un accord majoritaire. C'est contraire à la position de la commission et à la volonté réformatrice de la majorité sénatoriale, inspirée d'exemples étrangers où le dialogue social est inné et non, comme chez nous, difficilement acquis. Avis défavorable.

Dans l'amendement n° 235, le Gouvernement veut rétablir une habilitation que nous avions supprimée sur le développement de la codécision dans l'entreprise. Cet amendement s'articule avec le précédent que nous avons rejeté. L'instance doit pouvoir exercer sa compétence de négociation de plein droit. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 234, contraire à la position de la commission et qui empiète sur le champ réglementaire.

L'amendement n° 245 modifie les conditions de financement du dialogue social. L'idée que les grandes entreprises contribuent davantage que les petites entreprises, en fonction de leurs capacités, est intéressante. Avis favorable.

Actuellement, c'est plutôt l'inverse. Aller vers plus d'égalité est une bonne chose.

Avis défavorable à l'amendement n° 241 qui rétablit l'habilitation relative au rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Il est contraire à l'opposition de longue date du Sénat à celles-ci.

Avis défavorable à l'amendement n° 238 qui rétablit sans modification le texte des députés.

Il s'agit de réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail. Je m'y oppose.

L'amendement n° 232 rectifié rétablit sans modification la rédaction de l'Assemblée nationale sur le périmètre national d'appréciation des difficultés économiques, alors qu'elle est beaucoup moins précise que la nôtre. Avis défavorable.

A l'amendement n° 237, le Gouvernement demande une nouvelle habilitation pour sécuriser le transfert conventionnel des salariés, lorsqu'une entreprise perd un appel d'offres dans certains secteurs. Avis de sagesse.

C'est une situation fréquente dans le domaine du transport.

Les entreprises de nettoyage sont également concernées.

Dans les entreprises de transport, le cadre statutaire permet de conserver les avantages des salariés transférés.

Avis favorable à l'amendement n° 233. Le Gouvernement souhaite une nouvelle rédaction de son habilitation sur les travailleurs détachés afin de faciliter les prestations ponctuelles et régulières des sportifs, des artistes et des scientifiques.

Nous nous réunirons demain pour examiner deux rapports d'information, l'un sur la situation des urgences hospitalières, l'autre sur l'organisation de la permanence des soins.