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Interventions sur "oviedo" d'Alain Milon
2 interventions trouvées.
L'amendement n° 170 du Gouvernement demande la suppression de l'article 1A que nous avons adopté la semaine dernière et qui demande la ratification de la convention d'Oviedo. L'argumentaire se fonde sur le fait qu'il serait constitutionnellement impossible que cette demande émane d'une initiative parlementaire. Je n'ai pas eu le temps de vérifier ce point mais je veux bien retenir cette objection. Dans le doute, je me demande si nous ne pourrions pas déposer un amendement demandant au Gouvernement la remise rapide d'un rapport précisant le calendrier qu'il envisage ...
Seule Oviedo est contraignante sur le plan juridique.
