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La Cour des comptes préconisait effectivement en 2011 de faire davantage de la sage-femme le professionnel de premier recours en cas de grossesse, pour le suivi gynécologique, contraceptif et préventif, mais aussi pour le suivi postnatal. On peut néanmoins s’interroger sur la portée réelle de l’inscription dans la loi de la notion de sage-femme « référente ». En effet, la revalorisation des actes à forte responsabilité médicale pratiqués par les sages-femmes, en l’espèce les consultations, les acc...
...i>ter visent à proposer une piste intéressante, mais le dernier avis de la Haute Autorité de santé en matière d’extension de la vaccination antigrippale n’a concerné que les sages-femmes, les infirmiers et les pharmaciens. La Haute Autorité de santé a été sollicitée en début d’année par le Gouvernement sur la question de l’extension des compétences vaccinales à d’autres vaccins et à d’autres professions de santé. Il a semblé à la commission qu’il était préférable de ne pas devancer cet avis et d’en attendre les conclusions. La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Ces amendements concernent les compétences des opticiens-lunetiers. Le rôle de ces professionnels au sein de la filière visuelle doit impérativement être clarifié. Toutefois, les extensions de compétences en faveur des opticiens autorisées depuis 2007 ont eu jusqu’à présent des effets marginaux. Ainsi, la délivrance d’équipements d’optique médicale continue à reposer pour l’essentiel sur les ophtalmologistes. En outre, une telle clarification ne peut s’opérer qu’en travaillant sur la comp...
...primé cet article 7 septies, introduit par l’Assemblée nationale. Selon nous, il n’ajoute rien au droit existant. La saisine du conciliateur de l’assurance maladie est déjà possible et celle du directeur de la CPAM, proposée dans ces amendements, ne changera rien à la situation. Par ailleurs, d’après l’accord conventionnel en cours de négociation, l’une des missions socles des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, sera d’organiser l’accès au médecin traitant. Il me semble donc plus efficient de laisser les professions de santé s’organiser entre elles. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements n° 368 rectifié, 639 et 537 rectifié ter.