Interventions sur "tend" d'Alain Milon

Avis défavorable à la motion n° 144 tendant à opposer la question préalable.

L'amendement n° 43 tend à ouvrir la possibilité aux établissements publics de santé membres de GHT de créer de nouveaux GHT. Avis défavorable.

L'amendement n° 149 rectifié, qui tend à proposer une nouvelle composition du conseil de surveillance et du directoire, va à l'encontre de l'équilibre trouvé par le texte de la commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 111 tend à rendre systématique la nomination au directoire de personnalités extérieures à l'établissement. Faute d'un retrait, ce sera un avis défavorable.

L'amendement n° 51 tend à proposer une rédaction intégrale de l'article 10, qui n'est pas celle de la commission.

L'amendement n° 129 tend à rétablir l'article 10 dans sa version initiale. Avis défavorable.

L'amendement n° 167 tend à rétablir l'article 11 sur le projet de management et de gouvernance. Notre commission avait supprimé, sur la proposition de Mme Le Houérou, cet article dont nous estimions qu'il était largement satisfait par les composantes existantes du projet d'établissement. Avis défavorable.

L'amendement n° 142 tend à préciser les objectifs du projet social de l'établissement. Il ne paraît pas souhaitable d'énoncer limitativement les cas de discriminations. À défaut d'un retrait, avis défavorable.

L'amendement n° 143 est irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 143 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Il en est de même pour l'amendement n° 60. L'amendement n° 60 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 38 tend à instaurer un circuit de remontée d'informations des professionnels de santé vers le directeur général d'ARS. Cet amendement est satisfait par la nouvelle rédaction de l'article 4. C'est une demande de retrait.

L'amendement n° 112 tend à apporter des précisions sur l'association du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) à la gestion de la plateforme numérique. Il est satisfait à défaut d'un retrait, mon avis sera défavorable.

L'amendement n° 41 tend à apporter une précision relative au caractère complémentaire de la plateforme et des services physiques de chaque département. Avis favorable.

L'amendement n° 203 tend à réduire à trois jours le délai de carence pour les exploitants agricoles, au lieu de sept. Nous estimons qu'il ne rentre pas dans le cadre du texte, tandis que le Gouvernement soutient le contraire dans la mesure où nous avons autorisé la prolongation des arrêts de travail pour les sages-femmes. Il me semble malgré tout que cet amendement est irrecevable au titre de l'article 45.

L'amendement n° 522 rectifié est contraire à l'article 38 de la Constitution : le Parlement ne peut se dessaisir de sa propre compétence en étendant par amendement le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

L'amendement n° 676 étend les exonérations de cotisations incitatives à l'installation rapide des jeunes médecins à l'impôt sur les bénéfices. Avis défavorable.

L'amendement n° 364 étend de trois à cinq ans la limite maximale de l'exercice à titre de remplaçant. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui que j'avais présenté et qui concernait uniquement les docteurs en médecine. Avis favorable.

L'amendement n° 67 rectifié tend à ouvrir la possibilité de recourir à un médecin adjoint pour les établissements de santé publics et privés. Nous avons déjà examiné ces dispositions la semaine dernière : je vous propose de confirmer notre avis défavorable.

L'amendement n° 404 vise à étendre la compétence d'établissement de certificats de décès aux infirmiers en pratique avancée. Je préconise un avis défavorable.

L'amendement n° 557 tend à donner cette compétence aux infirmiers justifiant d'une formation. Pour les mêmes raisons, je propose un avis défavorable.

L'amendement n° 157 rectifié tend à donner cette compétence aux infirmiers dans le cas où le décès était prévisible et où la personne décédée était suivie par un infirmier, au cours de la maladie ayant entraîné la mort. Ces dispositions appellent un avis défavorable.

L'amendement n° 560 tend à ouvrir la possibilité d'établir un certificat de décès à distance, dans le cadre d'actes de télémédecine : l'avis est défavorable.