Interventions sur "CCEN" d'Alain Richard

...d’entre-nous, dont moi-même, elle s'est efforcée de préciser et de parfaire la cohérence de la proposition de loi. Je mentionnerai six points sur lesquels cette dernière marque, selon moi, une évolution. Les deux premiers portent sur l’élargissement des domaines de compétence du futur Conseil national. Le premier point concerne la saisine de cet organisme consultatif sur les projets de loi. La CCEN n’en était saisie qu’à titre exceptionnel, alors que le nouvel organisme, si nous parvenons à un accord avec le Gouvernement, sera saisi de tous les textes législatifs sans distinction dès lors qu’ils auront une incidence technique ou financière. Il s’agirait là d’un changement majeur, l’expérience ayant démontré qu’une partie de la surcharge normative n’apparaît pas lors du processus réglementai...

...t inclus dans les études d’impact des textes législatifs qu’ils visent. Mon quatrième point porte sur les outils administratifs mis à la disposition du Conseil, à commencer par l’augmentation du nombre de ses membres. M. Lambert nous a expliqué de façon très convaincante que, en raison de sa charge de travail, il était difficile de répartir correctement les tâches entre les membres de l’actuelle CCEN. De surcroît, ces derniers sont recrutés au sein du Comité des finances locales : il s’agit donc d’élus déjà chargés d’un certain nombre de missions et qui ne peuvent pas nécessairement consacrer à la CCEN un temps suffisant. La proposition de loi prévoit donc que les membres du Conseil national seront plus nombreux que ne le sont ceux de la CCEN, ce qui leur permettra de travailler par sections...

Autre changement significatif, qui était déjà suggéré dans le précédent rapport de la CCEN, une méthode pour réexaminer l’ensemble des dispositifs réglementaires existants, c'est-à-dire le stock de normes, est prévue. Il ne pourra évidemment s’agir que d’un pouvoir de saisine, puisqu’on ne va pas demander au Conseil national, qui n’est pas une instance de décision, de réécrire lui-même les réglementations exagérément complexes ou porteurs d’effets indésirables. Sa fonction sera donc d...

La commission a examiné l’amendement de Mme Goulet et en a retenu l’esprit. Elle m’a autorisé à suggérer à l’auteur de l’amendement une ou deux modifications de rédaction. En effet, par construction, c’est sa nature même, la CCEN est aujourd’hui un organisme consultatif. Il n’est donc pas tout à fait approprié de parler de décisions de sa part. Ce sont des avis. Si vous en étiez d’accord, madame, je vous suggérerais de rédiger votre amendement ainsi : « Les avis rendus par la commission visée à l’alinéa précédent, avec les motifs sur lesquels ils ont été pris, demeurent soumis au Gouvernement. » Ce sont bien des avis ad...

S’agissant de l’amendement n° 1 rectifié, je suggère à nos collègues de l’UMP de s’interroger sur l’opportunité de son maintien. Si vous lisez, ce que certains d’entre vous ont sans doute fait, le rapport d’activité de la CCEN, qui est détaillé et convaincant, vous vous apercevrez que son président, Alain Lambert, insiste beaucoup sur la charge de travail et la difficulté d’assurer une présence suffisamment régulière de tous les membres de la commission, qui sont des élus venant de tout le territoire et investis, par définition, d’autres tâches. Avec le nombre actuel de saisines, la CCEN est amenée, le plus souvent, à...

L’avis de la commission est ferme : la commission est opposée à cet amendement. Qu’est-ce qui justifie mon hésitation ? Sur mon initiative, et je n’en ai donc pas de regret, nous instaurons un examen préliminaire par le Conseil national d’évaluation des normes, ex-CCEN, d’amendements émanant tant du Gouvernement que des parlementaires. Dans un cas l’examen est systématique : tout amendement du Gouvernement ; dans l’autre cas, il est sélectif, par exception : il faut qu’un président d’assemblée soumette au Conseil un amendement et que son auteur n’y soit pas opposé. Cela n’est pas sans inconvénient. Il n’y a pas à cela d’obstacle constitutionnel – je me serais...

..., le déroulement des procédures législatives devant les deux assemblées. S’il faut modifier la durée du délai indiqué, en la réduisant, par exemple, à quarante-huit heures pour être certain d’être au plus juste dans tous les cas de figure, nous en débattrons en deuxième lecture. Mais, selon moi, le délai de soixante-douze heures que j’ai proposé, et qui découle au demeurant de l’expérience de la CCEN, permet, dans l’état de nos réflexions, de répondre à toutes les situations. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 8.

... représentants des collectivités et ceux des ministres est tout à fait judicieuse. Si, dans le cadre de la seconde délibération, le texte prévoit la venue d’un représentant du Premier ministre, c’est tout simplement pour accompagner le ministre chargé de présenter le projet, non pour modifier la formation délibérante. Les observations judicieuses d’Alain Lambert à la suite de l’expérience de la CCEN nous ont conduits à la vigilance. Dans certaines circonstances, selon les objets ou l’origine ministérielle des projets, la capacité à entendre les objections de la Commission et à en tenir compte diffère selon les départements ministériels, pour dire les choses de façon aussi enrobée que possible. Lorsque, exceptionnellement, le Conseil national fera valoir à un membre du Gouvernement que son p...