Interventions sur "SEM" d'Alain Richard

Comme l'a souligné le rapporteur, le vrai risque porte sur les délais nécessaires, à la juridiction pour se prononcer sur l'expulsion, au préfet pour rassembler les effectifs de police - ce qui est, dans la pratique, le plus difficile.

...éenne a faite envers une pratique allemande vieille de cinquante ans, à travers une « communication interprétative » constatant sa régularité. On s'est dit que c'était une bonne idée de mêler dans une même entité la collectivité - à travers une filiale directe - et son entreprise partenaire. Même si cela répond au souhait de nombreux élus, il faut aussi tenir compte de la sociologie du réseau des SEM, naturellement favorable, comme tout lobby, à ce qu'on élargisse son champ d'activités et de responsabilité... L'avis du Conseil d'État tient compte de la décision du Conseil constitutionnel : celui-ci, de son propre chef - puisque le code des marchés publics relève du pouvoir réglementaire -, a encadré les conditions d'attribution des marchés publics en les soumettant aux principes d'égalité de...

...it beaucoup d'ordonnances, il est vrai. Mais le législateur peut toujours vérifier, à l'occasion des lois de ratification, si elles sont justifiées. Notre économie n'est-elle pas confrontée à des problèmes de compétitivité et d'efficacité ? Ce texte qui est présenté pour y répondre résulte d'un long dialogue avec les entreprises. Si l'on passe par la voie législative normale, les délais d'aboutissement de ces mesures seront allongés. On peut se demander, en maniant un peu l'ironie, combien de parlementaires se seraient vraiment investis dans le détail du contenu de certaines ordonnances, portant sur un droit très spécialisé, par rapport à ceux qui critiquent la méthode employée aujourd'hui ! J'espère que le Gouvernement assurera en séance qu'il dialoguera avec les commissions et les groupe...